Armement

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    Bonjour,

     

    Est-ce que le préfet peut refuser l’armement d’une PM et si oui dans quelles conditions?

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 15 nov 2018 18:11
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Le préfet peut refuser l’armement d’un service de police municipale, mais dans des cas très limités. Une circulaire du 29 mai 2015, incitait déjà les préfets à délivrer les autorisations de port d’armes sollicitées par les maires, tout refus devant « revêtir un caractère exceptionnel, et donner lieu à une argumentation motivée, après contact avec le maire demandeur ». Une seconde circulaire adoptée en juillet 2016 précise que les préfets ne sont plus autorisés « à refuser une autorisation de port d’arme au seul motif des circonstances locales que constituent, par exemple, le niveau de la délinquance, l’importance de la commune, ou encore la nature des interventions de la police municipale de cette commune » puisque la phrase « lorsque la nature et les circonstances de leurs interventions le justifient » a été supprimée de l’article L. 511-5 du CSI.

    En pratique, le préfet ne peut donc plus refuser le port d’arme à un service de police municipale sauf si aucune convention de coordination n’a été signée avec la police nationale et la gendarmerie, si la « moralité » d’un agent pose problème (il y enquête administrative généralement) ou s’il n’a pas suivi la formation délivrée par le CNFPT.

    Bien cordialement,
     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 15 nov 2018 19:12
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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