armes 6ème catégorie

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    bonjour,

    quelle est la procédure et la réglementation pour être équiper en armes de 6ème catégorie ?

    merci.

    Marc.D – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 18:10
    Marc.D
    Policier municipal

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Marc,

    Pour rappel, la 6ème catégorie d’arme englobe « tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique », les baïonnettes et les couteaux notamment mais également les coups de poing américains et les « générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté » autrement dit, les bombes lacrymogènes.

    Les mairies peuvent solliciter auprès de la préfecture des autorisations de ports d’armes de 6ème catégorie pour leurs agents de police. Pour être instruit(s) le(s) dossier(s) de demande doivent comporter les pièces suivantes :

    Une lettre de demande de port d’armes de 6ème catégorie pour un ou plusieurs policiers municipaux adressée au préfet, datée et signée par un représentant de la municipalité ;

    L’arrêté municipal de titularisation en qualité de policier municipal, daté et signé ;

    Une photocopie de l’agrément préfectoral en qualité d’agent de police municipale ;

    Une photocopie de l’agrément du procureur de la République en qualité d’agent de police municipale ;

    La prestation de serment auprès du tribunal de police ;

    Un certificat médical datant de moins de 15 jours, placé sous pli fermé par le médecin, attestant que l’état de santé physique et psychique du policier n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

    Un justificatif de domicile vieux de moins de 3 mois (facture EDF, France-Télécom, opérateur de téléphone mobile, contrat de location…) ;

    Pour les personnes qui sont hébergées : une attestation d’hébergement à retirer auprès du service d’état civil de la mairie du domicile de l’hébergeant, un justificatif de domicile de l’hébergeant datant de moins de 3 mois et, la copie d’une de ses pièces d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour…).

    Les principales références textuelles sont les suivantes : Articles L. 511-5 et L. 512-2 du Code de la Sécurité Intérieure ; article R. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; décret n°2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale et arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale NOR/INT/D/07/58366A

    Cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 7 mar 2013 14:44
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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