Arrêt maladie et dernier jour travaillé

  •  

    un agent travaille le matin (pointages arrivée et départ effectués), il se rend chez son médecin le midi qui établit un arrêt de travail débutant le jour considéré (pour l’exemple le 22). l’agent est donc en arrêt  à partir de l’après midi du 22.

    doit-on considérer que l’arrêt de travail vaut pour la journée complète du 22 ou ne démarre qu’à compter du lendemain du dernier jour travaillé soit le 23 ?

    (la question se pose car la collectivité a délibéré la réduction du régime indemnitaire à compter du 9ème jour d’absence).

    merci

    Cdt

     

    Juridique-1 – Forum WEKA
    mer 24 juin 2015 11:01
    Juridique-1

    La réponse de l'auteur

    L’arrêt débute effectivement le 22. Mais attention à votre délibération. Le tribunal administratif de TOULOUSE a jugé une délibération analogue comme illégale ( TA Toulouse 13 mars 2014 Requête n°0904677)

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 26 juin 2015 16:30
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Ressources Humaines

    100 % de vos problématiques EN RESSOURCES HUMAINES réunies en 1 seul outil.

    En savoir plus

    merci pour votre réponse

    quelle base juridique pour cette réponse ?

     

    pouvez-vous m’en dire plus sur l’illégalité d’une telle délibération ? (le jugement du TA n’est pas disponible sur légifrance)

    Juridique-1 – Forum WEKA
    lun 29 juin 2015 9:33
    Juridique-1