arret maladie et RTT

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    bonjour,

    j’ai une question sur les RTT : est-ce qu’un arrêt maladie permet de constituer des RTT ?

    merci pour votre réponse.

    Aghate.B – Forum WEKA
    mar 12 mar 2013 16:37
    Aghate.B
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Agathe,

    Non, ce n’est plus possible depuis la loi n° 2010-1657 qui l’interdit (art. 115). Cette interprétation est confirmée par la circulaire NOR MFPF 1202031C du 18/01/2012.

    Cordialement,

    C.M.

    C.Mauriza – Forum WEKA
    ven 15 mar 2013 14:14
    C.Mauriza

    Auteur Weka

    Responsable recrutement

    C.Mauriza a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Santé et sécurité au travail

    Prévenir les risques et améliorer la qualité de vie au travail des agents.

    En savoir plus

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Un arrêt très récent du Conseil d’Etat vient de confirmer également cette position : CE, 27 février 2013, req n°355155.

    Cordialement,

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    lun 25 mar 2013 15:21
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

    En savoir plus