Arrêté anti-prostitution

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    Bonjour,

    Devant une présence récurrente de prostituées sur la commune, nous aimerions prendre un arrêté anti-prostitution. Avant de prendre l’arrêté, le maire doit -il demander l’avis du conseil par une délibération ? Nous aimerions connaître la procédure à respecter pour faire cesser cette nuisance et rassurer les riverains. Merci pour vos réponses.

     

    COLLONGE – Forum WEKA
    lun 19 oct 2015 15:44
    COLLONGE

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Collonge,

    Un vote du conseil municipal n’est pas obligatoire même si ce type d’arrêté est susceptible de restreindre une liberté fondamentale (celle d’aller et venir) car, il ne fait pas partie des attributions du conseil définies aux articles L. 2121-29 à 34 du CGCT. Le code confie au maire le droit d’ordonner par arrêtés les « mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité » (Article L. 2122-28), la-dite loi lui octroyant directement compétence pour réprimer les « attroupements, bruits, troubles de voisinage [et] rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique » (article L. 2212-2 du CGCT) et plaçant l’exercice de ses pouvoirs de police sous le contrôle direct du préfet (article L. 2122-24 du CGCT) et non sous celui du conseil municipal.

    Aucune obligation, donc, de soumettre ce type d’arrêté à un vote du conseil mais, le sujet est sensible puisqu’il est l’un de ceux sur lesquels le maire dispose des pouvoirs les plus étendus, la consultation du conseil municipal pour « avis » (article L. 2121-29 du CGCT) est donc recommandée même si elle n’est pas, là non plus, obligatoire car l’avis du conseil n’est pas expressément  « requis par les lois et règlements »  ni (pour l’instant) « demandé par le préfet ».

    L’adoption de votre arrêté relève ensuite de la procédure de droit commun concernant ce type de texte (consultez la fiche du guide de la police municipale pour plus de précision) quant à son contenu, je vous renvoie à la question posée en mai dernier par Mazzlepatron que vous retrouverez facilement sur le forum en tapant « prostitution » dans son moteur de recherche.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 20 oct 2015 10:36
    kotikk

    Auteur Weka

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    La réponse de l'auteur

    Bonjour Collonge,

    Pour compléter ma réponse, la jurisprudence administrative est claire sur la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal. Les pouvoirs de police appartiennent exclusivement au maire, le conseil municipal ne saurait donc légalement adopter des mesures de police générale (CAA Marseille, 3 juillet 2006, commune Mandelieu-la-Napoule) et toute délibération allant en ce sens serait  jugée illégale (CAA de Marseille, 29 mai 2006, ville de Toulon ; CAA de Douai, 10 février 2000).

    Ces décisions concernent les emplacements sur les marchés le stationnement payant mais, elles s’appliqueraient également si la question posée était celle de l’adoption d’un arrêté anti-prostitution par le conseil municipal, car il s’agit d’une mesure de police administrative générale. Parallèlement, l’avis du conseil municipal (sous forme de vœux ?) concernant le bien fondé de l’arrêté ne l’entacherait pas non plus d’irrégularité tant qu’il demeure consultatif  et qu’il n’est procédé  à aucun vote sur cette question.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    lun 26 oct 2015 12:36
    kotikk

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