arrêté anti-prostitution

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    Bonjour, l’année dernière ma commune a pris un arrêté concernant les troubles liés à la prostitution sur l’espace public.

    D’après l’article 225-10-1 du code pénal ( toujours présent dans le code pénal et non abrogé ), Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

    En FIA, j’ai appris que le maire ne pouvait pas adoucir la loi, il ne peut être que plus restrictif pourtant dans le cas de la prostitution on « contraventionnalise » un délit!?

    Pourriez vous m’apporter quelques précisions sur le sujet?

     

    Merci, cordialement

    Mazz

    mazzlepatron – Forum WEKA
    mar 12 mai 2015 1:20
    mazzlepatron
    Policier municipal
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Mazz,

    Je ne suis pas sur d’avoir bien compris votre question. Je me résume mais surtout, n’hésitez pas à me corriger. Si j’ai bien suivi votre analyse, votre maire désirait limiter les troubles liés à la prostitution dans votre ville (les allers et venues je suppose ?), il a donc adopté un arrêté anti-prostitution prévoyant des amendes et vous vous étonnez qu’il puisse agir ainsi car cela revient à « contraventionnaliser » un délit  ?

    Théoriquement votre analyse est bonne mais, vous oubliez que l’action du maire et celle du législateur sont séparées l’une de l’autre et qu’elle peuvent aussi se cumuler. Le législateur (le parlement si vous préférez) fixe le droit applicable partout en France (en l’occurrence le droit pénal) et ce droit reste applicable dans votre ville même si votre maire adopte son propre texte. Autrement dit une prostituée convaincue de racolage passif par un tribunal pourrait-être condamnée à une peine de prison et/ ou à une amende mais, elle pourrait écoper, dans le même temps, d’une seconde amende cette fois en raison de la violation de l’arrêté municipal, arrêté qui n’a pas vocation à s’appliquer au-delà des limites de la ville et qui vise à assurer la tranquillité des riverains.

    Votre maire ne change donc pas la loi applicable aux personnes convaincues de racolage passif, il ne « contraventionnalise » pas ce délit, il ajoute simplement une seconde infraction (en l’occurrence la violation d’un arrêté municipal) qui ne vise d’ailleurs pas nécessairement ou pas exclusivement le « racolage passif » mais tout comportement susceptible de gêner les habitants. À ce titre, la simple présence d’une prostituée à un endroit où cette présence est interdite peut s’avérer suffisante pour vous permettre de dresser procès-verbal, sans que vous ayez besoin de qualifier son comportement de « racolage passif ». Tout dépend de la manière dont l’arrêté a été rédigé.

    Les deux textes (article du code pénal/arrêté municipal) ne visent donc pas exactement les mêmes comportements à moins que le conseil municipal se soit expressément référé au « racolage passif » pour définir l’infraction dans son arrêté. Mais, même dans cette hypothèse, ce texte ne contraventionnalise pas le délit de racolage passif, il créé simplement une seconde sanction pour un même comportement.

    Mais alors, me direz-vous, je croyais qu’on ne pouvait pas condamner deux fois la même personne pour les mêmes faits ? Et vous aurez, une fois encore, théoriquement raison… sauf que ce principe, qui existe réellement dans le droit et qui répond au nom barbare de « non bis in idem » (autrement dit « pas deux fois pour la même chose ») s’applique uniquement à l’intérieur de chaque « réseau » de sanction : pénal ou administratif.

    En France, Le conseil constitutionnel (décision du 28 juillet 1989) autorise le cumul de sanction pour un même fait, pourvu que ces sanctions ne soient pas prononcées par la même institution, dans le cas qui nous occupe, une autorité administrative (le maire et éventuellement le tribunal administratif en cas de recours) et un tribunal de l’ordre judiciaire (le tribunal correctionnel et éventuellement la cour d’appel). En Allemagne, au contraire, la règle du non-cumul des peines s’applique strictement : Il ne peut exister deux possibilités de sanction pour un même fait : soit cette sanction relève d’un tribunal (ou de la loi pénale, si vous préférez) soit elle relève de l’administration (d’un arrêté municipal) mais pas des deux à la fois.

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 12 mai 2015 19:22
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci pour votre réponse qui m’éclaire sur le sujet, dans mon cas, c’est bien un arrêté pour limiter les allées et venus des prostituées

    mais une autre question me turlupine…

    comment un policier municipal peut caractériser l’infraction? car il me semble avoir lu quelque part que ni le fait d’être connu des services de police en tant que prostituée, ni le fait être sur un lieu connu de prostitution ne peut suffir à entrainer une condamnation.

    Pour information, les prostituées « stationnent » sous un abri bus ou sur un parking. public.

    mazzlepatron – Forum WEKA
    mer 20 mai 2015 6:21
    mazzlepatron
    Policier municipal
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Mazz,

    Tout dépend de la façon dont est rédigé votre arrêté municipal mais également de la base juridique sur laquelle vous avez décidé d’agir : soit rédiger un PV d’infraction à un arrêté municipal ou soit rédigé un PV de flagrant délit pour « racolage passif ».

    Si vous vous référez à l’arrêté municipal il suffit de savoir ce que ce texte interdit précisément, par exemple :

    – Demeurer de manière prolongée et inhabituelle dans tel ou tel abribus ou sur tel ou tel parking,

    – Stationner une camionnette dans tel périmètre,

    – Stationner ou se livrer à des allées et venues répétées dans telle ou telle rue, sur telle ou telle places, trottoirs, jardins ou espaces de stationnement et voies privées ouvertes à la circulation publique ; etc. 

    Mais votre arrêté vise peut-être directement le racolage passif (ou actif) et alors il n’y a plus vraiment de raison de distinguer, ici, les faits justifiant votre intervention. Mais franchement, Mazz, je vous souhaite bon courage, car la jurisprudence relative à la définition du racolage passif est plus que fluctuante.

    Vous avez raison de dire que ni le fait d’être connu des services de police en tant que prostituée, ni le fait de se trouver sur un lieu de prostitution connu suffisent à justifier un PV pour racolage passif mais… vous avez également tort car, le second de ces arguments, par exemple, est pris en compte par les tribunaux dans la définition du racolage passif, à condition qu’il ne s’agisse pas du seul élément « à charge ». Je n’ai malheureusement pas assez de temps ni de place pour résumer, ici, la totalité de cette jurisprudence aussi je me permets de vous suggérer deux choses :

    D’abord, de procéder par recoupement d’indices : le lieu où la personne se trouve (connu ou non pour être un lieu habituel de prostitution), la façon dont cette personne est habillée et son attitude (se rapproche fréquemment des véhicules stationnant à tel endroit ; répond à toutes les sollicitations des conducteurs de véhicules stationnant à proximité, déambule le long de tel ou tel trottoir, etc.).

    Je vous invite également à consulter ce rapport du Sénat (http://www.senat.fr/rap/l12-439/l12-4392.html) dans lequel vous trouverez une description minutieuse de la jurisprudence relative au racolage passif qui devrait vous aider à mieux définir l’infraction dans vos PV.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 20 mai 2015 10:06
    kotikk

    Auteur Weka

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