Arrêté article 37.1 du code de la route

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    Bonjour à tous,

    Je suis actuellement en train de refaire un point sur tous les stationnements de type livraison, transports de fonds, moto etc.. qui sont sur ma commune. Cela concerne les arrêtés pris, la signalisation horizontale ainsi que la verticale.

    Le point qui m’intéresse concerne les arrêtés antérieurs à la réforme du code de la route en 2001 notamment avec l’article 37.1 qui est devenu l’article 417.10.

    Sont-ils toujours valable? Si l’emplacement n’est plus existant, dois-je procéder à son abrogation?

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Romulus84 – Forum WEKA
    mar 12 jan 2016 18:03
    Romulus84
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    Est également considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule ou d’un animal en infraction aux arrêts les réglementant lorsque cette immobilisation a lieu sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité détenant le pouvoir de police municipale et dûment signalée.

    oseket – Forum WEKA
    mer 13 jan 2016 11:19
    oseket

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse mais à vrai dire je ne comprend pas trop en rapport à ma question?

    Romulus84 – Forum WEKA
    jeu 14 jan 2016 16:51
    Romulus84
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    Romulus84 a écrit :

    “Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse mais à vrai dire je ne comprend pas trop en rapport à ma question? ”

     

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    oseket – Forum WEKA
    sam 16 jan 2016 15:55
    oseket

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Romulus,

    Les arrêtés adoptés avant la réforme de 2001 restent valables tant qu’ils se réfèrent à des types d’emplacement ou de signalétique encore juridiquement en vigueur, peu importe que le numéro de l’article du Code ait changé. Au mieux, l’adoption d’un nouvel arrêté permettrait de modifier le précédent et de prendre en compte ces changements de numérotation mais, même en son absence, vos arrêtés restent valables en l’état.

    En revanche si les emplacements évoqués dans ces arrêtés n’existent plus, il semble plus judicieux d’abroger ces textes et de les remplacer par de nouveaux arrêtés, dans la mesure où leur utilité est devenue marginale puisqu’ils ne réglementent plus que des choses ayant disparues.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    dim 17 jan 2016 21:51
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Bonjour Kotikk,

    Merci pour vos réponses, c’est plus clair !

    Romulus84 – Forum WEKA
    lun 18 jan 2016 10:47
    Romulus84
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants