Arrêté de cessation de fonction

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  •  

    Bonjour

    que doit contenir un arrêté de cessation de fonction de régisseur d’avance et de recettes pour cause de maladie?A partir de quand doit il être constitué?

    merci d’avance pour votre réponse

    pierre-f – Forum WEKA
    jeu 25 juil 2019 18:25
    pierre-f

    La réponse de l'auteur

    En visa, l’arrêté de nomination et en considérant les raisons qui amènent l’autorité territoriale à prendre cette décision

    Ensuite, l’arrêté comporte un article unique : « Il est mis fin aux fonctions de X… en qualité de régisseur d’avances et e recettes à compter du … » (Date à laquelle la personne a effectivement arrêté d’exercer les fonctions)

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 25 juil 2019 19:00
    barcouzareau.j

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    Bonjour

    merci pour votre réponse et j’ai une autre question :

    Un procès verbal de remise de régie entre titulaire et suppléant qui est le régisseur intérimaire a été signé un an auparavant car arrêt supérieur à deux mois

    ceci aurait il dû être précisé sur l’arrêté  De cessation de fonction ?

    en vous remerciant d’avance pour votre réponse

    pierre-f – Forum WEKA
    ven 26 juil 2019 9:12
    pierre-f

    La réponse de l'auteur

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 26 juil 2019 11:01
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    Bonjour

    une question supplémentaire svp doit il y avoir les voie de recours sur l’arrete de cessation de fonction de régisseur ?

    en vous remerciant de vos réponses

    pierre-f – Forum WEKA
    mer 31 juil 2019 11:10
    pierre-f

    La réponse de l'auteur

    Oui, de façon systématique sur tous les arrêtés

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 7 août 2019 18:46
    barcouzareau.j

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    Bonjour,

    j’ai donc refusé de signer l’arrêté de cessation de fonction car vous m’aviez confirmé qu’il fallait que la cause soit nommée ainsi que l’arrêté de nomination , l’administration m’a répondu en LRAR en me disant que cela a été élaboré conformément aux dispositions suivantes : ARTICLE R 1617-5-1 du code général des collectivités territoriales et l’instruction codificatrice  06–031-A-B-M du 21 avril 2006 mais je suis allée voir et rien de parle de l’arrêté de cessation de fonction mais comme l’administration l’explique sur sa lettre qu’il faut nommer un nouveau régisseur titulaire  si plus de 12 mois d’intérim

    cela me semble bizarre de ne pas spécifier la cause et vous m’aviez répondu cet été que la cause de la cessation de fonction  devait apparaître.

    pouvez vous svp me dire sur quel support juridique puis je m’appuyer pour leur répondre à nouveau que la cause doit être stipulée

    en vous remerciant d’avance pour votre réponse

    bien cordialement

     

    pierre-f – Forum WEKA
    lun 16 sept 2019 14:43
    pierre-f

    La réponse de l'auteur

    Loi de 1979 relative à la motivation des actes administratifs

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 9 oct 2019 10:14
    barcouzareau.j

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    pierre-f a écrit :

    “une question supplémentaire svp doit il y avoir les voie de recours sur l’arrete de cessation de fonction de régisseur ?”

    une question supplémentaire svp doit il y avoir les voie de recours sur l’arrete de cessation de fonction de régisseur ?
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    eluzerkharix – Forum WEKA
    mar 12 nov 2019 6:29
    eluzerkharix