Arrêté de détachement

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    Bonjour,

    actuellement, j’ai un agent (ancien gendarme adjoint volontaire) qui est recruté dans mon service par détachement. Il débutera sa formation initiale d’ici la fin du mois.

    Toutefois, la préfecture me demande d’annuler l’arrêté de détachement, mentionnant que l’agent n’est pas préalablement agréé par le Préfet ni par le Procureur de la République et que je ne me conforme pas à l’article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006.

    Pourtant, cet agent vient juste d’être recruté et ne peut par conséquent être déjà agréé . cela viendra au cours de son détachement, d’où l’intérêt de ce type de recrutement.

    Existe-t-il un texte qui indique clairement que l’agent ne sera agréé par le préfet et le procureur de la république, qu’à l’issue de sa formation initiale ?

    Je vous remercie

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    lun 13 mar 2017 16:54
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    L’agrément de ce gendarme doit intervenir en cours de stage, soit au cours de la première année, laquelle inclus la période de formation (6 mois) mais c’est la seule obligation posée par la loi (article 5 du décret du 17 novembre 2006) donc je ne comprends pas très bien ce que vous veut la préfecture ??

    En vous basant sur cet article 5 du décret de novembre 2006 en plus de son article 13, et en ajoutant une référence à l’article R. 4139-26 du Code de la défense je crois que vous disposez de toutes les bases légales nécessaire pour « valider » votre arrêté.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 13 mar 2017 17:46
    kotikk

    Auteur Weka

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    La réponse de l'auteur

    Re-bonsoir Michael,

    Désolé pour ma première réponse un peu rapide. Il semblerait en effet que l’instruction de la demande d’agrément durant la période de stage concerne uniquement les stagiaires issus d’un concours (dans ce cas c’est l’article 5 du décret de novembre 2006 qui s’applique).

    En revanche, lorsque ces stagiaires relèvent de l’application de l’article 13, autrement dit s’ils intègrent un service de police directement pas la procédure du détachement, sans passer de concours, alors ils ne peuvent pas être détachés sans avoir « préalablement obtenu » l’agrément.

    Voilà ce qui explique sans doute la réaction de la préfecture. Désolé donc pour ma réaction à moi… trop rapide, mais l’erreur est réparée enfin j’espère.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    lun 13 mar 2017 18:11
    kotikk

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    Merci Kotikk

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 14 mar 2017 10:03
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants