Arrêté de retrait de la délégation de fonction

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    Nous avons envoyé, par recommandé, un arrêté de retrait de délégation et de versement d’indemnités de fonction à un élu de notre collectivité, au 1er juillet. Ce dernier n’est pas encore allé le retirer à la poste (courrier envoyé le 12/06). Sommes-nous tout de même en droit de retirer cette indemnité au 1er juillet ? S’il ne retire pas le courrier, quels sont nos moyens de recours ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui. Le retrait de la délégation de fonction entraîne la perte pour l’élu de ses indemnités de fonctions. En effet, le principe est que l’octroi d’une indemnité de fonctions est subordonné à l’« exercice effectif » de ces fonctions : si l’élu ne fait plus l’objet d’une délégation, il ne peut plus les exercer « effectivement ». Selon la jurisprudence administrative, si le destinataire ne retire pas le courrier dans le délai de 15 jours, il est considéré en avoir eu connaissance à la date de présentation du courrier. S’il le retire dans lé délai de 15 jours, c’est la date de retrait qui fait foi.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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