Arrêté municipal pour verbaliser

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    Bonjour,

    Cas concret : Un administré nous réclame l’arrêté municipal de circulation qui prévoit la signalisation routière sur une Avenue. Celui-ci a été verbalisé parce qu’il stationnait son véhicule sur une bande cyclable et que les agents l’ont logiquement verbalisé pour cette infraction au code de la route.

    Néanmoins, si la commune ne détient pas ce fameux arrêté municipal prévoyant cette bande cyclable, l’administré est-il en droit de demander l’annulation du Pve à l’OMP ou le Pve sera t-il tout de même valable et la personne poursuivie ?

    Bien entendu, je n’ai pas évoqué les infractions au stationnement en vertu d’un arrêté où là, effectivement l’arrêté municipal est obligatoire pour pouvoir verbaliser puisqu’il rentre en référence dans la verbalisation elle-même.

    Par expérience, les gendarmes ou les policiers nationaux ne se soucient pas de savoir si un arrêté existe ou pas pour verbaliser. Pour ma part je pense que seul le code de la route prévaut dans ce cas de figure et que la verbalisation reste valable mais peut-être que je me trompe.

    Je vous remercie

    Bonne journée

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 30 mai 2017 7:36
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    Hé bien on peut dire que Vous m’avez collé cette fois-ci (d’où la lenteur de ma réponse). J’ai vraiment cherché à savoir si les deux conditions était cumulatives autrement dit si l’existence légal de la piste cyclable au niveau municipal conditionnait l’existence de l’infraction elle-même… mais je n’ai pas trouvé de réponse à cette question, donc je me range à votre avis, même si la piste cyclable a été créée ex-nihilo, l’infraction est constituée dès qu’un véhicule stationne sur un piste matérialisée au sol, le marquage se suffisant à lui-même pour permettre de constituer l’infraction.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 1 juin 2017 15:05
    kotikk

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    Merci Kotikk, j’essaierai de vous poser d’autres « colles » à l’avenir :)

    Je pense qu’au vu de la hiérarchie des normes, le code de la route prévaut sur l’arrêté municipal et donc nous permet de verbaliser

    Bonne journée

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    jeu 1 juin 2017 15:52
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    C’est exactement ça Michael : à partir du moment ou un décret (je suppose) créé l’infraction je ne vois pas en quoi son application devraient être conditionnée par l’existence d’un texte de valeur inférieure,

    vous progressez à grands pas ;-)

    bonne soirée

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 1 juin 2017 18:59
    kotikk

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    Je me permet de ressortir ce post vieux d’un an.

    Pour moi le problème est pas de savoir si l’arrêté est nécessaire pour que l’infraction soit constituer, mais l’arrêté prouve que la piste cyclable existe. Je m’explique, sur ma commune des riverains ont décidé de peindre des lignes jaunes sur le trottoir en face de chez eux pour ne plus avoir de véhicules stationnés devant leur domicile. Cette ligne jaune n’a pas d’existence légale. On ne peut donc pas verbaliser.

    francisfab – Forum WEKA
    mer 17 oct 2018 10:29
    francisfab

    Est ce qu’en l’absence d’un arrêté prévoyant la signalisation d’un signal « STOP », l’infraction peut être relevé?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 17 oct 2018 15:59
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Francisfab, bonsoir PMGRTZ,

    Désolé de vous répondre aussi tardivement à l’un et à l’autre, mais je n’avais pas remarqué que ce post était remonté la semaine dernière sur la première page du forum.

    L’article L. 411-6 du Code de la route stipule que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie » (au passage Francisfab cela explique pourquoi les riverains n’ont pas le droit de mettre eux-mêmes en place leur propre signalisation routière. Certaines dispositions autorisent le maire à déléguer la pose de signalétique à des personnes privées, mais ces délégations sont limitées aux employés des entreprises qui effectuent des travaux sur la voir publique. À ce sujet, vous pourrez toujours rappeler à « vos » riverains indélicats, l’existence de l’article 322-1 du Code pénal ;-) c’est donc bien le maire qui est responsable de la signalisation dans sa commune (sauf préfet : grandes voies/nationales ; président de l’EPCI si la compétence voirie est devenue intercommunale ou président du conseil départemental sur les RD).

    À lire, l’article 135 de la huitième partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté interministériel du 6 novembre 1992) on serait tenté de penser que l’apposition de toute signalisation doit-être précédée d’un arrêté. Cet article précise en effet que, « lorsqu’il est nécessaire d’intégrer à la signalisation temporaire des signaux de prescription, la pose de ceux-ci doit être, sauf en cas de force majeure, préalablement autorisée par un arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police sur la route concernée », et donc a fortiori – serait-on tenté de penser – lorsque cette signalisation est permanente. En outre, certaines préfectures rappellent qu’un arrêté municipal doit être adopté « chaque fois qu’une restriction est apportée à la circulation ou que de nouvelles règles de circulation sont mises en place (de manière) permanente (limitation de vitesse, stationnement, régime de priorité…) ».

    (voir : http://www.creuse.gouv.fr/content/download/4817/34922/file/guide_de_la_police_de_la_circulation.pdf)

    Aucun texte, pourtant, n’impose l’adoption systématique d’un arrêté chaque fois que le maire décide d’installer un panneau de circulation ou de stationnement, car c’est la signalisation qui fait office de réglementation sur la route et non l’inverse. L’article R. 411-25 du Code de la route indique en effet que « les dispositions réglementaires édictées par les autorités de police compétentes en matière de circulation ne sont opposables aux usagers que si elles ont fait l’objet d’une signalisation » et non que la signalisation apposée sur les routes n’est pas opposable aux usagers si elle n’a pas été précédée d’un arrêté. Les articles L. 2213-1 et suivants du CGCT, de leur côté, listent une série de situation dans lesquelles le maire peut prendre un arrêté, mais ces situations ne concernent ni les stops, ni les pistes cyclables, en outre le code ne parle pas d’obligation, mais d’une simple faculté.

    L’article R. 411-7 du Code de la route, en revanche, prévoit que « les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale (dans le cas qui nous concerne le « stop » de PMGRTZ) ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées […] par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie communale ».

    Certaines juridictions de proximité ont ainsi annulé des PV parce que la signalisation implantée par la mairie n’avait pas été précédée par l’adoption d’un arrêté (feu rouge, juridiction proximité d’Épernay, 18 janvier 2005) des cours d’appel semblent également suivre ce pli (feu rouge, CA Reims, 10 avril 2007), mais d’autres juridictions de proximité refusent toujours de prendre en compte cet argument, souvent soulevé par la défense ou suggéré à l’intéressé, pour faire annuler son PV.

    Ce fut le cas du juge de proximité de Reims (1er octobre 2007) qui refusa d’annuler un PV pour non respect d’un stop malgré l’absence d’arrêté municipal prévoyant sa création. Saisie, la Cour de cassation confirma son jugement en estimant que « la juridiction de proximité a, à bon droit, rejeté l’exception, soulevée par le prévenu, prise de l’absence d’arrêté municipal désignant l’intersection assortie du panneau « stop », dès lors que la poursuite dirigée contre lui est fondée, non sur le texte pris pour l’implantation de la signalisation routière réglementant la priorité, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques de l’article R. 415-6 du code de la route (autrement dit le non-respect d’un stop) »(Cass. Crim., 15 octobre 2008, n° 07-87951).

    Le respect des règles du code de la route, en l’espèce « ne pas stationner sur une piste cyclable » ou « ne pas s’arrêter à un stop » semble donc s’imposer de lui-même aux conducteurs, simplement parce que la règle existe dans le Code de la route. Elle n’a pas à être validée par l’existence d’un autre texte… même si ça serait mieux d’avoir prévu son implantation ;-)

    Ce qui est valable pour les « emplacements de stationnement réservés » qui ne peuvent être légalement créé sans avoir été précédé par l’adoption d’un arrêté municipal (Cass. Crim. 13 mars 2007, n° 06-89272 : la loi prévoyant expressément cette nécessité) ne vaut donc pas dans nombre d’autres cas, et – en tout état de cause – pas pour l’apposition d’un stop ou d’une interdiction de stationner sur une piste cyclable (encore que, dans cette dernière hypothèse, la question n’a – à ma connaissance – pas encore été posée à un juge).

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 25 oct 2018 18:23
    kotikk

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