Arrêté municipal pour verbaliser

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    Bonjour,

    Cas concret : Un administré nous réclame l’arrêté municipal de circulation qui prévoit la signalisation routière sur une Avenue. Celui-ci a été verbalisé parce qu’il stationnait son véhicule sur une bande cyclable et que les agents l’ont logiquement verbalisé pour cette infraction au code de la route.

    Néanmoins, si la commune ne détient pas ce fameux arrêté municipal prévoyant cette bande cyclable, l’administré est-il en droit de demander l’annulation du Pve à l’OMP ou le Pve sera t-il tout de même valable et la personne poursuivie ?

    Bien entendu, je n’ai pas évoqué les infractions au stationnement en vertu d’un arrêté où là, effectivement l’arrêté municipal est obligatoire pour pouvoir verbaliser puisqu’il rentre en référence dans la verbalisation elle-même.

    Par expérience, les gendarmes ou les policiers nationaux ne se soucient pas de savoir si un arrêté existe ou pas pour verbaliser. Pour ma part je pense que seul le code de la route prévaut dans ce cas de figure et que la verbalisation reste valable mais peut-être que je me trompe.

    Je vous remercie

    Bonne journée

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 30 mai 2017 7:36
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    Hé bien on peut dire que Vous m’avez collé cette fois-ci (d’où la lenteur de ma réponse). J’ai vraiment cherché à savoir si les deux conditions était cumulatives autrement dit si l’existence légal de la piste cyclable au niveau municipal conditionnait l’existence de l’infraction elle-même… mais je n’ai pas trouvé de réponse à cette question, donc je me range à votre avis, même si la piste cyclable a été créée ex-nihilo, l’infraction est constituée dès qu’un véhicule stationne sur un piste matérialisée au sol, le marquage se suffisant à lui-même pour permettre de constituer l’infraction.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 1 juin 2017 15:05
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    Merci Kotikk, j’essaierai de vous poser d’autres « colles » à l’avenir :)

    Je pense qu’au vu de la hiérarchie des normes, le code de la route prévaut sur l’arrêté municipal et donc nous permet de verbaliser

    Bonne journée

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    jeu 1 juin 2017 15:52
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    C’est exactement ça Michael : à partir du moment ou un décret (je suppose) créé l’infraction je ne vois pas en quoi son application devraient être conditionnée par l’existence d’un texte de valeur inférieure,

    vous progressez à grands pas ;-)

    bonne soirée

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 1 juin 2017 18:59
    kotikk

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