Arrêté municipal stationnement des places réservées aux personnes handicapées

  •  

    Bonjour,

    peux t-on créer un arrêt municipal englobant la totalité des emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées, que ceux-ci soient publics ou privés (par exemple, le parking d’un supermarché) ?

    Je vous remercie.

    Bonne journée

     

    christiane.i – Forum WEKA
    ven 6 fév 2015 21:54
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Aucun souci, vous pouvez créer ce type d’arrêté. Le maire est compétent pour « réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement ». C’est l’article L 2213-2 du CGCT qui le dit.

    Or, cette notion de « lieu de stationnement ouvert au public » recoupe peu ou prou celle de « voies ouvertes à la circulation publique » qui englobent les voies privées ouvertes à la circulation publique dans lesquelles la Cour de cassation classe les voies et parkings des centres commerciaux (Cass. 2ème civ. 14 décembre 2000, n°98-19312). D’une manière générale, le pouvoir du maire s’étend sur toutes les voies et parkings desservant des établissements recevant du public (les cinémas et les commerces notamment), les parkings de résidence privées ou des bâtiments d’habitation peuvent également faire l’objet d’un arrêté municipal réglementant le stationnement des personnes handicapées, à condition que ces parkings débouchent directement sur une voie publique (CA Orléans, 9 janvier 2006, n° 05/00342).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    sam 7 fév 2015 10:27
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus