arrêté municipal / stationnement interdit

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    bonjour,

    une fois un arrêté municipal signé par le maire,

    - à partir de quand est-il applicable et où doit-il être affiché?

    Faut-il qu’il soit affiché 8 jours à l’endroit avant la date d’application de celui-ci afin de ne pas dépasser le stationnement abusif prévu par le code de la route?

    exemple : un marché de noël le 10 décembre à 12h00, l’enlèvement des vl prévus par l’arrêté le 10 décembre à partir de minuit. La mairie pose les barrières la veille avec les arrêtés dessus. l’enlèvement des vl est-il légal?

    Merci d’avance

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    sam 2 mar 2019 16:09
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Il n’existe aucun délai entre la publication de l’arrêté sur place et sa validité, en effet l’article L. 2131-3 qui concerne les arrêtés de stationnement (par exceptions aux règles fixées par les articles L. 2131_1 et 2) précise :  « Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l’article L. 2131-2  sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ».

    L’affichage doit être fait « sur place  » et en mairie ce sont les seules obligations auxquelles sont soumis les services municipaux.

    Dans le cas que vous évoquez l’enlèvement des voitures, était donc possible à partir du 10 (9 ?) décembre à minuit.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 6 mar 2019 6:12
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci,

    et comme le prévoit le code de la route, un véhicule peut rester sur place maximum 7 jours de suite, si un arrêté est pris et affiché après le départ du propriétaire du véhicule en voyage, l’enlèvement est-il légal?

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 6 mar 2019 20:44
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent

    Honnêtement Vincent juridiquement on peut penser que oui dans la mesure où un véhicule peut-être enlevé sous 7 jours de n’importe quelle place de stationnement, donc les propriétaires doivent normalement prendre leur dispositions, arrêté  interdisant le stationnement affiché ou pas.

    En pratique enlever un véhicule après seulement 7 jours de stationnement soulève néanmoins de nombreuses questions « d’éthique » les gens peuvent être malades, partis en vacances , ne pas avoir besoin de leur véhicule durant 10 jours, bref tout une série de raison qui rendent, de mon point de vue , cette règle des 7 jours difficilement applicable. sans compter l’arbitraire qu’elle produit entre automobilistes, car s’il fallait compter le nombre de voitures qui restent garées  7 jours au même endroit sans être enlevées… Dans la situation que vous décrivez, il l’est encore plus dans la mesure où le conducteur n’a même pas pu prendre connaissance de l’interdiction de stationner à cet endroit avant de s’absenter.

    Bref juridiquement vous pouvez faire procéder à l’enlèvement indépendamment de la publication de l’arrêté d’interdiction de stationnement puisque l’article R. 417-12 du Code de la route précise qu’un stationnement en n’importe quel point de la voie publique est abusif dès l’instant où il dépasse 7 jours.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 6 mar 2019 22:46
    kotikk

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    Je suis surpris car dans de nombreuses formations CNFPT, les intervenants ont expliqué qu’il fallait afficher l’arrête 7 jours avant au minium.

    Donc si je comprends bien, je pose mon arrêté interdisant le stationnement le jour même où il a été signé sur la VP et j’enlève la voiture par la suite en étant dans la légalité?

     

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 7 mar 2019 17:05
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    je comprends, les arrêtés municipaux qui induisent des effets sur le stationnement sont souvent affichés plusieurs jours auparavant afin de permettre aux automobilistes d’anticiper et il faut avouer qu’en cas de déménagement, de dépose d’une benne sur la voie publique ou de manifestation, si les policiers préviennent la veille seulement ça risque de pas mal grogner, en pratique les mairies ont donc pris l’habitude de disposer les arrêtés sur place plusieurs jours à l’avance. Il doit même exister, quelque part, une circulaire qui prévoit ça.

    Seulement le CGCT est formel et comme c’est lui qui vaut loi en France, ben… Or, ce qu’il dit est sans ambiguïté : est exécutoire « de plein droit » tout arrêté de stationnement « dès qu’il a été procédé à son affichage », donc pas une semaine après.

    Ensuite Vincent à vous de choisir entre « bonnes pratiques » de police et strict respect de la loi ;-) ,

    bien cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    ven 8 mar 2019 14:43
    kotikk

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