Arrêté municipaux

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    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir à partir de quel moment doit-on poser un arrêté municipal afin de procéder à des enlèvements suite à une manifestation? Il me semble que l’on peut procéder à l’enlèvement des véhicules si l’arrêté municipal a été mis en place 48 heures avant? Pouvez-vous me le confirmer Merci

    pm.asnieres – Forum WEKA
    ven 16 sept 2016 13:17
    pm.asnieres

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PM Asnières,

    Légalement tout arrêté municipal est exécutoire dès qu’il a été affiché en mairie (article L. 2131-1 du CGCT), mais les municipalités accommodent cette règle notamment lorsque leurs décisions peuvent avoir des conséquences importantes, comme c’est le cas lors d’un enlèvement de voiture. L’information doit alors être faite sur place dans un délai, fixé par le maire lui-même, dont on admet communément qu’il est de 48 heures minimum sans qu’aucune règle (ni jurisprudence à ma connaissance) entérine cette pratique.

    L’idée est évidemment de laisser aux propriétaires le temps de prendre connaissance de l’arrêté et de déplacer leur véhicule. Certaines mairies affichent ce type d’arrêté bien à l’avance (parfois plus de 7 jours à l’avance, afin de « respecter » l’article R. 417-12 du code de la route qui n’a pourtant rien à voir, la plupart du temps, avec la situation visée dans leur texte puisqu’il concerne uniquement le « stationnement abusif »), mais s’il y a une relative « urgence » pour afficher les vôtres, 48 heures me paraît-être un délai raisonnable.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 19 sept 2016 11:19
    kotikk

    Auteur Weka

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