Arriérés de loyer

Mots-clés 

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    En cas de désignation d’un mandataire judiciaire, peut-on réclamer à l’entreprise locataire d’un immeuble des arriérés de loyer antérieurs à la désignation du mandataire ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Oui, il convient pour ce faire d’adresser une déclaration de créance au mandataire, qui procèdera à son règlement en fonction de l’ordre de priorité des créanciers de l’entreprise.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus