article 111 de la loi du 26 janvier 1984 – délibération ?$

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    Les « avantages collectivement acquis » visés dans l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 nécessitaient-ils l’adoption d’une délibération ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non, car le texte de l’article 111 prévoyait expressément leur maintien sans qu’il soit besoin pour les collectivités de délibérer à ce sujet.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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