Article 30.7 du CCAG TIC

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    Selon le titulaire d’un marché informatique, l’article 30.7 du CCAG TIC exclurait la garantie concernant un logiciel libre. Qu’en est-il ?

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    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Si cet article décharge le titulaire du marché des dysfonctionnement propres à un logiciel libre, il reste tenu de garantir toutes les adaptations de ce logiciel à la solution informatique qu’il fournit.

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    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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