Article 30 du Code des Marchés Publics.

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    Bonjour,

    Ma commune a lancé un marché à bons de commandes alloti (6 lots dont 1 réservé à un atelier protégé) pour l »entretien des ses espaces verts.

    Aujourd’hui, le préfet dépose un recours gracieux contre ce marché estimant en effet qu’il est entaché d’illégalité pour mauvais choix de procédure.

    Je précise que nous avons utilisé les dispositions des articles 28 et 30 du CMP, après avoir vérifié que les services objet du marché ne figuraient pas dans  les catégories de services listés à l’article 29 du CMP. Nous avons également consulté les annexes IIA et IIB de la directive Européenne.

    Nous avons classé ce marché comme suit :

    Catégorie 27 – Objet principal : 77310000.

    Pouvez-vous me dire si les prestations objet du marché relèvent bien de l’article 30 du CMP ?

    En vous remerciant.

     

     

     

     

    cricri95 – Forum WEKA
    ven 25 mar 2016 12:28
    cricri95

    La réponse de l'auteur

    Après recherche dans la CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) accessible sur le site du Ministère de l’économie et des finances, les prestations de réalisation et entretien des espaces verts (code 77 310 000-6) ou services d’entretien des parcs (code 77 313 000-7), qui relèvent plus généralement des services agricoles, sylvicoles, horticoles (code 77 3000 000-0) ne sont rattachables à aucune des catégories de services de l’article 29 du CMP soumettant les marchés de services au régime normal de conclusion des marchés.

    Ils doivent donc être considérés comme relevant de la catégorie de l’article 27 de l’annexe II-B de la directive du 31 mars 2004 « autres services » et peuvent être conclus selon la procédure adaptée particulière de l’article 30 du Code.

     

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    ven 25 mar 2016 13:29
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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