Article 35, II, 5° CMP ou article 35, II, 6° CMP ?

Mots-clés 

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    La CCVI a attribué un marché pour une étude « aménagement des salles de spectacle du territoire » (phase faisabilité), au 31 janvier 2011. Une des communes ayant bénéficié de cette étude pour sa salle souhaite poursuivre l’étude avec la phase « réalisation ».
    Peut-elle utiliser l’article 35, II, 5° CMP pour poursuivre cette étude avec le même titulaire ? A défaut, peut-elle recourir à l’article 35, II, 6° CMP pour poursuivre cette étude avec le même titulaire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 35, II, 5° CMP : « Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue ».
    Rien ne permet de se prévaloir de circonstances imprévues, et en outre, il faudrait que la collectivité dont s’agit ait été partie au marché initial.
    Selon l’article 35, II, 6° CMP : « Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence ».
    Les prestations d’études et les travaux ne sauraient être considérés comme similaires.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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