article L.1237-9 du code du travail et article 5 du décret n°2008-244

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    Les dispositions de l’article L.1237-9 du code du travail et de l’article 5 du décret n°2008-244 sont-elles applicables à un agent contractuel de droit public ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non, les textes précités sont exclusivement applicables aux salariés du secteur privé.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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