Assainissement et FCTVA

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    bonjour,

    Nous allons effectuer un plan de zonage pour l’assainissement. Mais comme nous n’avons que de l’assainissement non collectif, ces études ne seront pas suivies de travaux.

    Un collègue m’a dit que l’on pouvait bénéficier du FCTVA pour cela, avez-vous des références à ce sujet et y a-t-il des conditions ?

    un grand merci par avance pr vos retours.

    M.

    Olive59 – Forum WEKA
    ven 4 avr 2014 11:03
    Olive59

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    Les études de zonage d’assainissement sont éligibles au FCTVA à condition que les zonages soient inscrits dans le plan local d’urbanisme ou la carte communale, ou donnent lieu à modification/création des zonages incrits au plan (article L.121-7 du code de l’urbanisme).
    A défaut de documents d’urbanisme sur la commune, les études de zonage d’assainissement ne sont pas éligibles au FCTVA.
    Cordialement,
    Pierre-Olivier HOFER
    Expert Weka, Directeur associé, cabinet EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    lun 7 avr 2014 12:32
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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