Assermentation et règlement de police du maire

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    Bonjour, je voudrais savoir si un adjoint du patrimoine, dans la filière surveillance des parcs et jardins, peut faire appliquer le règlement de police du maire aux usagers, sans avoir prêté serment devant un juge ?

    SDU13-FSU – Forum WEKA
    sam 10 mar 2018 18:07
    SDU13-FSU

    La réponse de l'auteur

    Bonjour SDU13,

    Les agents de surveillance des parcs et jardins de la ville de Paris doivent être assermentés pour pouvoir « constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris » et « relever l’identité des contrevenants aux (mêmes) arrêtés ». C’est l’article L. 2512-16 du CGCT qui prévoit cette obligation, mais uniquement pour les agents parisiens. En admettant que le numéro figurant dans votre pseudo fasse référence au numéro du département où vous travaillez, vous ne dépendez pas de la mairie de Paris, donc cette obligation ne vous concerne pas.

    Le statut du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006), pour sa part, vous charge de la surveillance, de la sécurité et de la protection des personnes et de veiller au « respect du règlement propre au lieu où (vous êtes) affecté », en revanche il ne prévoit aucune procédure d’assermentation en cours de stage ou après votre titularisation, donc j’aurais tendance à répondre non à votre question. Mais, si vous n’êtes pas assermenté, vous ne pouvez pas « forcer » quelqu’un à vous révéler son identité, vous pouvez lui demander ses papiers, mais s’il refuse de vous les tendre, vous êtes obligé de le laisser partir et de vous en tenir à ces déclarations concernant son identité.

    À moins que quelqu’un, sur le forum, ait plus d’information à ce sujet, je pense donc que l’assermentation n’est pas obligatoire pour que vous puissiez exercer vos fonctions de surveillance, mais que son absence limite un peu vos pouvoirs « d’investigation ».

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 12 mar 2018 11:09
    kotikk

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    Merci kotikk, pour cette réponse.

    Effectivement le 13 correspond aux Bouches du Rhône.

    Donc si je comprends bien, n’étant pas assermenté, le rôle des surveillants de parcs de Marseille se limite à un devoir d’information envers les usagers, car ils n’ont aucun pouvoir de contrainte et ne peuvent vérifier l’identité des contrevenants.

    SDU13-FSU – Forum WEKA
    lun 12 mar 2018 12:18
    SDU13-FSU

    La réponse de l'auteur

    Re-bonjour SDU13,

    Non ça n’est pas exactement ça. Vous devez tout mettre en œuvre pour faire cesser l’infraction au règlement, et vous pouvez demander aux contrevenants leur identité et même leurs papiers et s’ils vous les tendent, aucun souci, vous pouvez notez leurs noms et adresses afin de leur faire parvenir une éventuelle contravention, mais s’ils refusent de vous les donner ou même s’ils refusent de vous communiquer leur identité, vous ne disposez d’aucun moyen légal pour les y forcer.

    Au final, je suppose donc que tout dépend de la façon dont vous vous adresserez à eux et aussi… de leur connaissance de leurs droits, mais rassurez-vous sur ce point, la plupart des gens ignorent l’étendue exacte de vos pouvoirs ;-) , donc questionnez-les et vous verrez bien leur réaction, mais s’ils s’opposent à votre « contrôle » … ben, vous ne pouvez pas faire grand-chose, effectivement.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 12 mar 2018 12:29
    kotikk

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    Merci kottik pou votre réponse. malheureusement ma question va dans le sens opposé à votre réponse.

    en effet, je cherche à savoir si les agents ont le droit de faire appliquer le règlement de police du maire et non jouer à l’intox envers le public ….

    Cordialement.

    SDU13-FSU – Forum WEKA
    dim 18 mar 2018 17:07
    SDU13-FSU

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir SDU,

    Le droit oui, je crois que tout le monde est d’accord, « c’est même leur boulot » serais-je tenté d’ajouter ;-) , mais le pouvoir (juridique)… c’est une autre paire de manche.

    Bon courage en tous cas,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 19 mar 2018 0:03
    kotikk

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    Le droit, sans pouvoir juridique, je saisi pas bien ???

    SDU13-FSU – Forum WEKA
    mer 30 mai 2018 14:08
    SDU13-FSU

    La réponse de l'auteur

    Bonjour SDU13,

    Les gardiens de parcs ont « le droit », la possibilité, la capacité de faire appliquer le règlement, c’est même leur travail, mais ils ne disposent d’aucun « pouvoir juridique » ou si vous préférez d’aucun « pouvoir de contrainte physique » au cas où quelqu’un ne voudrait pas les écouter, ni respecter leurs décisions.

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 31 mai 2018 9:12
    kotikk

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