Assermentation

  •  

    Bonjour,

    Est qu’un agent peut effectuer des verbalisations immédiatement après avoir prêté serment ou doit-il attendre la prestation de serment envoyé par courrier à la collectivité?

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 15 nov 2018 11:10
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PMGRTZ,

    Une toute logique dès que le juge a pris acte du serment et que le procès-verbal  a été dressé par le greffier, l’agent a juridiquement le droit de verbaliser puisque c’est justement cette « cérémonie » et cet acte (le PV en question) qui lui en offre la possibilité.

    L’envoi du PV à son employeur est une formalité administrative dépourvue de valeur légale, l’employeur ne pouvant s’opposer à l’assermentation de son agent (pas plus que le juge d’ailleurs, en tous cas pas à ce stade la). Mais on peut aussi comprendre qu’il préfère en être informé immédiatement.

    Juridiquement il n’y a donc pas de souci, à mon avis, en pratique en revanche, c’est moins clair.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 15 nov 2018 11:57
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci pour la réponse.

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 15 nov 2018 12:30
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants