Assurance chômage

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    Qui a la charge de l’assurance chômage d’un agent contractuel territorial précédemment en CAE auprès de l’éducation nationale ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    En application de l’article R. 5424-2 du code du travail, lorsque la durée totale d’emploi accomplie pendant la période de référence d’affiliation pour le compte d’un ou plusieurs employeurs privés ou publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage a été plus longue que l’ensemble des périodes d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs en auto-assurance, la charge de l’indemnisation incombe au régime d’assurance chômage.
    Dans le cas contraire, cette charge incombe à l’employeur public en auto-assurance ou à celui des employeurs en auto-assurance qui a employé l’intéressé pendant la période la plus longue. (Code du travail : Articles L5424-1 à L5424-5, R5424-3 ; Circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public)

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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