Astreinte et logement

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    Bonjour,

    Je voudrais soumettre deux questions sur les logements NAS ou d’occupation précaire avec astreinte. Je dois recruter un gardien pour assurer, uniquement, des astreintes de nuit et de week-end dans un foyer pour personne âgées.

    1- Est-il possible d’attribuer un logement à une personne qui n’est pas agent de la collectivité en échange des missions de gardiennage?

    2- Un gardien doit-il bénéficier obligatoirement d’un repos hebdomadaire de  35 heures après 6 jours d’astreinte?

    Merci de vos lumières

    Cordialement,

    josiane.r – Forum WEKA
    mar 28 juil 2015 15:08
    josiane.r
    Responsable de service
    Centres d’action sociale : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Il est strictement interdit d’attribuer un logement à une personne qui n’est pas agent de la collectivité en échange des missions de gardiennage. C’est assimilé à du travail dissimulé.

    A la deuxième question, ce n’est pas la durée de l’astreinte qu’il faut prendre en compte mais le travail réellement effectué durant la période d’astreinte

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 29 juil 2015 17:09
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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    Merci pour vos réponses, mais celles-ci m’interpellent sur deux points:

    Actuellement, le foyer en question (propriété du CCAS) dispose d’un gardien logé qui est agent de la commune. Juridiquement, c’est le Président du CCAS qui concède un logement à un agent d’une autre collectivité. N’est-ce pas contraire à la réglementation? (Je pousse le raisonnement)

    Concernant la durée de l’astreinte. Qu’entendez-vous en évoquant le travail réellement effectué durant l’astreinte? Un gardien bascule en temps de travail effectif dès lors qu’il est amené à intervenir, ce temps ouvre droit à une récupération. Mais comment le prendre en compte face aux repos obligatoires?

    Si un gardien n’est pas dérangé durant ses astreintes, il peut enchaîner les jours sans limite de temps? Ce qui reviendrait à le contraindre de rester à son domicile durant des jours voire des semaines.

     

     

     

    josiane.r – Forum WEKA
    jeu 30 juil 2015 9:37
    josiane.r
    Responsable de service
    Centres d’action sociale : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    A la première question, effectivement, cela ne tient pas juridiquement

    A la deuxième question, les agents qui sont logés par NAS n’ont pas droit aux repos compensateurs liés à l’astreinte. C’est la contrepartie du bénéfice du logement.

    Les conditions d’exercice des astreintes sont fixées par le Conseil municipal après avis du CT. L’astreinte ne peut pas être continue et c’est au juge administratif de considérer si le régime d’astreinte mis en place ne relève pas de l’erreur manifeste.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 7 août 2015 17:03
    barcouzareau.j

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