Astreinte sur un jour de congé

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    Bonjour,

    Est-il possible d’être placé en astreinte un jour de RTT imposé par l’administration?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    dgec---gest-carr – Forum WEKA
    lun 26 juin 2017 16:16
    dgec---gest-carr
    Conseil général : 1000 – 3000 habitants

    La réponse de l'auteur

    oui, rien ne s’y oppose

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 26 juin 2017 16:24
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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    Bonjour,

    Pourtant l’arrêt de la Cour de Cassation du 10/07/2002 (SLEC c/ Sté Dalkia) oppose astreinte et temps de repos :

    « les périodes d’astreintes si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n’est pas tenu d’intervenir au service de l’employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d’accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n’est qu’éventuelle ou occasionnelle ; qu’il en résulte qu’un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu’il est d’astreinte »

    Cet arrêt porte spécifiquement sur le repos hebdomadaire mais peut logiquement s’étendre aux autres formes de repos (repos compensateur, JRTT, repos quotidiens).

    dgec---gest-carr – Forum WEKA
    lun 3 juil 2017 9:20
    dgec---gest-carr
    Conseil général : 1000 – 3000 habitants