Astreinte technique

Mots-clés 

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    Est-il possible d’imposer une astreinte à un agent qui n’est pas demandeur, Si oui, dans quelles conditions ?

    jean-pierre.d – Forum WEKA
    mar 6 déc 2016 20:27
    jean-pierre.d

    La réponse de l'auteur

    Après consultation du comité technique, l’organe délibérant peut instaurer des périodes d’astreinte, définir les emplois concernés et les modalités d’organisation (art. 5 décr. n°2001-623 du 12 juil. 2001)

    La période d’astreinte ouvre droit soit à une indemnité d’astreinte et d’intervention soit, à défaut, à un repos compensateur (art. 1er décr. n°2005-542 du 19 mai 2005)

    agents relevant des cadres d’emplois de la filière technique : décret n°2015-415 du 14 avril 2015  et arrêtés ministériels du 14 avril 2015

    L’astreinte n’obéit pas à la règle du volontariat

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 7 déc 2016 10:14
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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