ASVP detachement

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    Bonjour

    Le décret de 2006 ou certain articles ont été abrogés permet – il vraiment pour les asvp de détacher en PM ?

    Captain – Forum WEKA
    lun 4 juil 2016 18:13
    Captain

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Captain,

     

    Absolument car son article 13, celui qui prévoit justement que « les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet », n’a pas été abrogé par le décret du 29 janvier 2014, cela veut donc bien dire que le ministère entendait conserver cette possibilité de détachement, sinon il aurait également abrogé cet article (pour rappel, les articles 14 à 24 du décret de 2006 ont tous été abrogés en 2014).

     

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    lun 4 juil 2016 18:57
    kotikk

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    Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide

    Comment ce fait il qu’il y est encore beaucoup de DRH qui refusent le détachement aux asvp en prétextant que les asvp (dont je fais partis 2 ème classe adjoint technique echelle3) ne remplissent pas les conditions ( être 1 ère classe échelle 4 selon eux ) ?

     

    Captain – Forum WEKA
    lun 4 juil 2016 19:16
    Captain

    La réponse de l'auteur

    Re-bonsoir Captain,

    Toutes les explications que vous recherchez se trouvent dans le post « Détachement ASVP / Police Municipale » initié en février dernier par Khivars, que vous trouverez sur la première page du forum.

    Pour résumer la situation, il existe une contradiction entre les dispositions du décret de 2006 et celles d’une loi de 1983 selon laquelle les détachements doivent s’effectuer dans des niveaux comparables de recrutement. Votre DRH considère donc que vous ne remplissez pas cette exigence de « niveau comparable » de recrutement. Mais ce qu’elle oublie de vous dire, c’est que la loi de 1983 assortie cette formule d’une réserve. Un recrutement à « niveau comparable » d’accord, mais « sans préjudice », autrement dit, « sous réserve »  « des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers ». Or, justement, le décret de 2006 concerne un statut particulier (celui des agent de police municipale) et vous est « plus favorable » puisqu’il ne lie pas votre détachement à un quelconque « niveau comparable » de recrutement, mais l’autorise pour toute la catégorie C.

    Voilà, Captain, j’espère que cela vous paraît plus compréhensible désormais.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 4 juil 2016 20:52
    kotikk

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    Merci beaucoup kotikk !

    Pour tous ces renseignements je vais relancer et me faire entendre de ma DRH

    Excellent  forum !

    Cordialement

    Captain – Forum WEKA
    lun 4 juil 2016 22:40
    Captain

    La réponse de l'auteur

    Merci Captain,

    C’est très gentil ce que vous écrivez sur notre travail, mais comme je le rappelait à Khivars et à Dimitri dans le post évoqué dans mon dernier message, la route risque d’être longue pour tout ceux qui cherchent, comme vous, à faire reconnaître leur droit au détachement en PM. Armez-vous de patience, relisez le post dans lequel nous avons discuter de la situation avec Khivars et Dimitri, vous y trouverez d’autres informations et tenez-nous au courant des suites de votre « combat juridique».

    Bon courage,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 4 juil 2016 23:29
    kotikk

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    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Captain, bonsoir Cédric,

    Vous avez raison Captain, mais une fois de plus la question qui se pose pour le détachement des ASVP en police municipale n’est pas celle de l’abrogation des dispositions du décret de 2006 par celui de 2014 puisque l’article 13 du décret de 2006, justement, n’est pas visé par cette abrogation (Cédric, regardez le post intitulé « ASVP détachement »).

    Le problème c’est la compatibilité de cet article 13 avec les dispositions de la loi de 1983 sur la FPT qui elle prévoit un recrutement de « niveau comparable » sans fermer la porte à des statuts particuliers plus favorables, ce qui semble être le cas avec l’article 13 du décret de 2006.

    Cédric si vous pouviez m’en dire plus sur cet arrêt du TA de Saint-Denis de la Réunion, je serais très intéressé (si vous en avez une copie et que cela ne vous dérange pas, vous pouvez même la poster dans un message). Merci d’avance.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    sam 9 juil 2016 19:05
    kotikk

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    Bonjour Kottikk

    Je t’en dirais plus une fois la décision du T.A. confirmée

    A plus

    cedriclandry – Forum WEKA
    mar 12 juil 2016 14:36
    cedriclandry

    La réponse de l'auteur

    OK merci beaucoup Cédric,

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 12 juil 2016 15:38
    kotikk

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    Bonjour,

    Je suis adjoint technique de 1ère classe au Conseil Départemental, je souhaiterais faire une reconversion professionnelle et devenir ASVP. Pourriez vous me dire quelles démarches je dois effectuer, n’ayant pas d’expérience dans ce domaine, j’ai peur que cela bloque et que lettre de motivation et cv soient mis directement à la corbeille. Merci à vous si vous avez des conseils afin de pouvoir réaliser mon projet.

    Pierrenat20 – Forum WEKA
    ven 15 juil 2016 10:12
    Pierrenat20
    Conseil général

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Pierre,

    Comme le souligne Khivars dans le premier message apparaissant dans le post « Détachement ASVP / Police Municipale » qui figure juste en-dessous de celui dans lequel vous avez posté votre question, les difficultés de détachement semblent plutôt concerner les adjoints technique de seconde classe que ceux de première classe (même si Khivars évoque, dans ce post, les détachements ASVP/PM). Votre expérience joue donc en votre faveur toutefois, comme il est précisé dans les réponses apportées à la question de Khivars et comme vous sembler le souligner vous-même, il peut y avoir des réticences dans les mairies au détachement en ASVP de personnels n’appartenant pas à un cadre d’emplois « actif ». C’est là que réside sans doute la principale difficulté pour vous même si, naturellement, la mairie n’écartera pas officiellement votre candidature en invoquant ce motif.

    Si vous avez une expérience « terrain » ou de contact avec le public, fusse-t-elle éloignée de celle que l’on requiert des ASVP, je ne saurais trop vous conseiller de la mettre en valeur dans votre lettre de motivation en expliquant pourquoi vous avez envie de travailler « dans la rue ». Si vous avez, par ailleurs, parmi vos expériences personnelles ou associatives de quoi alimenter ce goût du terrain, je vous engage aussi à en parler dans votre lettre, un BAFA par exemple peut-être mis en valeur, ou mieux encore un diplôme de secouriste.

    Car juridiquement, il n’existe aucun obstacle à votre détachement. Les agents de surveillance des voies publiques sont en effet recrutés sans concours ni examen, et ils peuvent être contractuels comme fonctionnaires. Les conditions de recrutement sont les suivantes :
    – avoir 18 ans ;
    – être de nationalité française ou citoyen d’un pays membre de l’union européenne ou même Suisse ;
    – être apte physiquement ;
    – jouir de ses droits civiques ;
    – ne pas avoir fait l’objet de condamnation inscrite au B2 de votre casier judiciaire.

    Abonnez-vous au site de La Gazette des communes, des offres d’emplois d’ASVP y figurent régulièrement, envoyez vos CV et lettre de motivation en candidature spontanée. Bonne chance dans vos démarches, Pierre.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    sam 16 juil 2016 16:38
    kotikk

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    Bonjour Kotikk

    Avez-vous eu des renseignements complémentaires pour le détachement ?

    Captain – Forum WEKA
    ven 29 juil 2016 12:04
    Captain

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Captain,

    Non pas plus de renseignement pour l’instant, mais pourriez-vous préciser un peu le sens de votre question ?

    Cordialement,

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    sam 30 juil 2016 8:40
    kotikk

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    Bonjour

    J ai trouvé une réponse du ministère :

    Réponse du Ministère de la fonction publiquepubliée dans le JO Sénat du 20/10/2011 – page 2700

     

    La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique a offert aux fonctionnaires de nouvelles possibilités de construire leurs parcours professionnels, notamment en leur garantissant davantage de droits en matière de mobilité. Elle a posé, à l’article 13 bis modifié de la loi n° 83-634 portant statut général de la fonction publique, le principe de l’ouverture de tous les corps et cadres d’emplois de niveau comparable au détachement, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers. Dans la même perspective, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif à la position de détachement a récemment été modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011. Ce décret garantit désormais la prise en compte de l’avancement de carrière le plus avantageux entre celui réalisé dans le cadre d’emplois d’origine et celui acquis dans le corps ou cadre d’emplois de détachement. De même, il a supprimé la spécificité propre à la fonction publique territoriale, qui proscrivait le détachement au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement, car cette interdiction n’était plus en adéquation avec les objectifs de la loi précitée. Il convient toutefois de rappeler que si le détachement est autorisé au sein d’une même collectivité, il reste soumis à des conditions qui sont désormais fixées par la loi, à l’article 13 bis du titre 1er du statut général des fonctionnaires. L’ouverture des corps et cadres d’emplois est ainsi subordonnée à la condition que ceux-ci appartiennent à la même catégorie hiérarchique et soient de même niveau, celui-ci étant évalué au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. S’agissant plus particulièrement du détachement dans l’un des cadres d’emplois de la police municipale, il n’est donc ouvert qu’aux fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois comparables. À titre d’exemple, un fonctionnaire recruté à l’échelle 3 dans un cadre d’emplois ouvert au recrutement sans concours et exerçant en qualité d’agent de surveillance de la voie publique ne pourra se faire détacher comme agent de police municipale. Par ailleurs, l’agrément préalable par le préfet et le procureur de la République demeure une condition d’accueil en détachement dans un cadre d’emplois de la police municipale. De même, les agents accueillis en détachement doivent effectuer la formation statutaire initiale de six mois, de nature à évaluer les capacités professionnelles des agents concernés et donc à permettre à l’autorité territoriale de déterminer la capacité éventuelle de l’agent détaché à intégrer éventuellement le cadre d’emplois concerné. Enfin, il convient de noter que les détachements dans la police municipale sont autorisés depuis les réformes statutaires de 2006 et n’ont pas remis en cause la professionnalisation de cette filière. L’extension du détachement au sein d’une même collectivité, dans les limites strictes fixées par la loi, ne saurait être considérée comme susceptible de le faire. Au contraire, le détachement, comme les autres formes de mobilité au sein de la fonction publique, sont de nature à développer les compétences des fonctionnaires à travers des parcours de carrières plus ouverts.

     

     

    Captain – Forum WEKA
    dim 31 juil 2016 19:18
    Captain

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Captain,

    Effectivement il y a cette réponse du ministère que nous évoquions déjà avec Khivars et Dimitri dans le post intitulé « Détachement ASVP / Police Municipale » que vous trouverez un peu plus bas sur la même page que celui-ci. Donc pas d’évolution notable de mon point de vue, cette réponse ministérielle est faite pour donner des gages à ceux qui ne souhaitent pas qu’une passerelle s’instaure trop vite entre ASVP et PM.

    Je ne prends pas position sur le bien fondé d’une telle passerelle, je dis simplement que le ministère omet (sciemment ?) de citer dans  sa réponse la dernière phrase de l’article  13 bis du statut général des fonctionnaires qui stipule justement que ces conditions générales « d’équivalence de diplôme/formation » (pour faire court) peuvent être contredites par un statut spécial qui accorderait plus de droits aux fonctionnaires concernés.

    C’est le cas du statut de policier municipal adopté en 2006 dont l’article 13 (décidément)  qui prévoit la possibilité de détachement pour TOUS les fonctionnaires de catégorie C en PM, sans aucune condition d’équivalence, ni de diplôme, ni d’examen, ni de formation. Donc il s’agit toujours d’arbitrer entre ces deux règles qui, de mon point de vue, ne sont pas incompatibles : Certes il est préférable que les détachements puissent bénéficier  à des agents ayant des formations/ parcours/expériences à peu près identiques à celles des fonctionnaires occupant le poste convoité, c’est donc la règle générale, mais si un statut particulier ne prévoit pas ce type d’équivalence, il n’est pas illégal pour autant.

    Seul un juge pourra trancher cette question.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 2 août 2016 6:33
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonjour

    Est-il possible de detacher dans la douane, Surveillant  penitentiaire , ONCFS en tant que ASVP 2 classe

    Merci d’avance

     

    Captain – Forum WEKA
    sam 27 août 2016 12:34
    Captain