Attention au rejet d’une offre pour signature électronique non valable !

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    En référé contractuel, une société demandait l’annulation d’un marché de collecte, de transport et d’élimination de déchets. Le ministère de la Défense avait rejeté son offre comme étant irrégulière pour défaut de signature électronique de la lettre de candidature (le DC1) et de l’acte d’engagement. Mais si la société apporte la preuve qu’elle a signé son offre conformément au cadre réglementaire, le juge peut-il ordonner l’annulation du marché ? Voir la suite

    redaction.weka – Forum WEKA
    lun 7 nov 2016 13:20
    redaction.weka

    N’attendez plus pour découvrir une application business innovante qui intègre la signature électronique : SELL&SIGN 

    http://www.sellandsign.com/fr/

    FannyCalinda – Forum WEKA
    lun 7 nov 2016 13:20
    FannyCalinda