Attestation maison inoccupée

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    Bonjour et tout d’abord je vous adresse mes meilleurs voeux.

    Le maire vient de recevoir une demande d’un particulier qui souhaite obtenir une attestation faisant état que sa maison est inhabitable (insalubre) afin qu’il soit exonéré de la taxe d’habitation. Est ce que nous pouvons établir ce genre d’attestation, rapport ou doit-on le diriger vers un huissier?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    pharo – Forum WEKA
    mer 2 jan 2019 15:01
    pharo

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Pharo et merci beaucoup,

    Je vous adresse moi aussi mes meilleurs vœux et pour bien débuter cette année je vous ai concocté une réponse « aux petits oignons », vous allez voir  :-)

    L’occupant d’une maison inhabitable qu’il soit propriétaire ou locataire peut adresser à la mairie une lettre (LRAR) pour lui signaler l’insalubrité des lieux et lui demander de bien vouloir dépêcher sur place un fonctionnaire de police afin qu’il puisse constater, par lui-même, l’insalubrité du logement.

    Cette demande peut-même être adressée directement au service de police municipale (ça se fait en tous cas, dans certaines communes) et l’agent de police peut-être accompagné lors de sa visite par un agent des services sociaux. Une contre-visite de contrôle peut même être envisagée.

    Une fois l’attestation d’insalubrité établie par la commune l’occupant des lieux pourra la transmettre aux services des impôts afin de demander à être exonéré du paiement de la taxe d’habitation, mais puisqu’il s’agit du propriétaire des lieux, il faut aussi s’assurer que celui-ci ne les occupe pas, malgré leur insalubrité. Une enquête de voisinage peut donc s’imposer dans ce cas.

    Vous trouverez toutes les informations utiles sur l’ »habitat dégradé » à l’adresse suivante :

    https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/livret_habitat_degrade.pdf

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 2 jan 2019 22:15
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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