ATTESTATIONS SOCIALES

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    bonjour,

    En fonction de son statut, dès lors qu’un chef d’entreprise, quelque soit la forme de sa société, doit s’affilier à la sécurité sociale des indépendants, la collectivité est elle en droit de réclamer l’attestation lors de l’attribution d’un marché public ?

    makaira – Forum WEKA
    lun 1 oct 2018 8:22
    makaira

    La réponse de l'auteur

    L’arrêté du 25 mai 2016 fixe la liste des certificats fiscaux et sociaux exigiles des candidats au marché (lien : https://www.weka.fr/base-juridique-weka/texte_LO_EINM1600216A.html?utm_source=actualite-marches-publics&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-bddj). Il s’agit de juger l’aptitude de la structure et non de ses personnels ou dirigeants à accéder aux marchés publics. Autrement dit des certificats de régularité vis à vis de ses obligations personnelles ne valent que pour les professions libérales.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 17 oct 2018 18:40
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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