attestations sur l'honneur

  •  

    Bonjour,

    Savez-vous quelles sont les attentes envers les entreprises étrangères pour ce qui est des déclarations sur l’honneur concernant la conformité à diverses dispositions légales propres à la France ? Doivent-elles fournir les mêmes attestations en citant les mêmes textes de loi ? S’appuyer sur des textes équivalents tirés de la législation de leur pays ? Merci d’avance !

    MKBER – Forum WEKA
    mer 18 avr 2018 14:32
    MKBER

    La réponse de l'auteur

    Les articles 50 et 51 du décret du 25 mars 2016 fixe les documents équivalents exigibles des candidats étrangers. Il peut s’agir, par exemple,de documents délivrés par les autorités du pays, ou d’une déclaration sous serment. A terme, la généralisation au niveau européen du DUME devrait simplifier les contrôles.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 19 avr 2018 17:48
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus