Attribution de subvention

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    Bonjour,

    Je suis novice et perplexe concernant l’attribution de subvention. L’article L4221-5 du CGCT précise les attributions que le conseil régional peut déléguer à son président. Il s’avère que les subventions n’en font pas partie, exception faite de celles liées à la gestion des fonds européens dont la région est l’autorité de gestion.

    Cependant,  je constate régulièrement que d’autres présidents de  région prennent des arrêtés d’attribution de subvention. Y a t-il une réglementation en la matière qui le permet dans certains cas?

    En effet,  je  travaille sur une délibération  mettant en place un dispositif d’accompagnement pour certaines entreprises avec une enveloppe globale où l’on me demande de préciser que chaque entreprise se verra attribuer une fraction de cette enveloppe (la même pour toutes les entreprises) et que cette subvention sera attribuée par arrêté du président. Est-ce normal? possible?

    Dans l’attente. Cdt

     

    ReferentRH971 – Forum WEKA
    lun 23 sept 2019 22:54
    ReferentRH971
    Conseil régional