Attribution du SFT – enfant à charge

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    Que recouvre la notion d’enfant à charge relative aux conditions d’attribution du SFT ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Cette notion est détaillée par l’article L512-3 Code de Sécurité Sociale : « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ; 2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond ».
    En d’autres termes, ouvrent droit au SFT :
    - tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans)
    - tout enfant âgé de moins de 20 ans et dont l’éventuelle rémunération n’excède pas 55% du SMIC.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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