attribution rétroactive NBI

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    bonjour, un agent peut-il demander l’attribution d’une NBI à titre rétroactif ? merci pour vos réponses.

    Martine.P – Forum WEKA
    mar 8 oct 2013 13:22
    Martine.P
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Martine,

    Un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu’il avait jugé de la non-rétroactivité d’une NBI.

    Le juge a désormais estimé que dès lors ni la loi, ni cet arrêt ne prévoit sa portée rétroactive, une nouvelle NBI ne peut être appliqué qu’à compter de sa création (en l’occurrence, la date d’entrée en vigueur du décret).

    Il n’en va pas de même lorsqu’un agent qui aurait du bénéficier d’une NBI déjà existante ne l’a pas perçue : il peut alors demander à son employeur le versement des sommes qu’il aurait du percevoir, dans la limite de la prescription quadriennale.

    Cordialement,

    C.M.

    C.Mauriza – Forum WEKA
    ven 25 oct 2013 9:51
    C.Mauriza

    Auteur Weka

    Responsable recrutement

    C.Mauriza a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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