Attributions de compensation

[mar 28 jan 2014 18:01 Laurence.C Finances et comptabilité]

Bonjour,

le cgct stipule que le remboursement des frais d’intervention d’un service commun peut être imputé sur les attributions de compensation. Mais ces dernières étant figées, cela signifie-t-il que le remboursement des services communs doit lui aussi être figé ?

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[jeu 30 jan 2014 17:38 HOFER-EXFILO Auteur Weka Conseiller/chargé d'études Autres établissements publics]

Bonjour,
L’article L.5211-4-2 du CGCT stipule que les montants des remboursement des services communs peuvent être imputés sur les attributions de compensations, ce qui permet ainsi de limite les flux financiers EPCI-communes, et majorer le coefficient d’intégration fiscale.
Cette disposition est toutefois ambiguë car l’attribution de compensation est une dotation figée.
Bien qu’aucune disposition ne vienne détailler les modalités de refacturation des services communs, contrairement aux mises à disposition, on peut s’inspirer de ces dispositions qui stipulent un remboursement à l’euro près des dépenses engagées.
Comment concilier remboursement à l’euro près et attributions figées ? Il semble qu’il faille prendre en compte un montant récurrent de remboursements dans les attributions de compensation, et prévoir dans la convention le versement de solde des flux (en fin d’année par exemple) afin de régulariser par rapport à l’utilisation effective du service et à son coût effectif.

Pierre-Olivier HOFER
Expert Weka
Directeur associé, EXFILO

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