Attributions de compensation

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    Bonjour,

    le cgct stipule que le remboursement des frais d’intervention d’un service commun peut être imputé sur les attributions de compensation. Mais ces dernières étant figées, cela signifie-t-il que le remboursement des services communs doit lui aussi être figé ?

    Laurence.C – Forum WEKA
    mar 28 jan 2014 18:01
    Laurence.C
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    L’article L.5211-4-2 du CGCT stipule que les montants des remboursement des services communs peuvent être imputés sur les attributions de compensations, ce qui permet ainsi de limite les flux financiers EPCI-communes, et majorer le coefficient d’intégration fiscale.
    Cette disposition est toutefois ambiguë car l’attribution de compensation est une dotation figée.
    Bien qu’aucune disposition ne vienne détailler les modalités de refacturation des services communs, contrairement aux mises à disposition, on peut s’inspirer de ces dispositions qui stipulent un remboursement à l’euro près des dépenses engagées.
    Comment concilier remboursement à l’euro près et attributions figées ? Il semble qu’il faille prendre en compte un montant récurrent de remboursements dans les attributions de compensation, et prévoir dans la convention le versement de solde des flux (en fin d’année par exemple) afin de régulariser par rapport à l’utilisation effective du service et à son coût effectif.

    Pierre-Olivier HOFER
    Expert Weka
    Directeur associé, EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    jeu 30 jan 2014 17:38
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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