Attributions de compensations prévisionnelles

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    EPCI nouvellement créé au 1 janvier 2014, il faut notifier aux communes leurs attributions de compensations prévisionnelles. Le conseil communautaire peut-il prendre une délibération sur les attributions de compensation avant la réunion de la CLECT ?

    seti591 – Forum WEKA
    lun 10 fév 2014 12:00
    seti591

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

     

    Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique notifie à ses communes membres avant le 15 février les attributions de compensations prévisionnelles.

    Une délibération de celui-ci est donc nécessaire.

     

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka

    Directeur associé, EXFILO, conseil en finances locales

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mar 11 fév 2014 11:50
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
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