autorisation de renouvellement de concessions par tous les ayants-droit

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    Bonjour,

    Sachant que le renouvellement d’une concession peut être effectué que par l’un des ayants-droit lorsqu’il y en a d’autres (frère ou soeur) et que ce renouvellement constitue un engagement pour ces derniers, cet ayants-droit désirant procéder à ce renouvellement doit-il demander l’autorisation aux autres?

    D’autre part, que se passe-t-il si certains ne désire pas renouveler ou s’ils ne sont plus joignable (ex : plus de nouvelle d’un frère ou d’une soeur ou conflit familial).

    Doit-on faire compléter une attestation sur l’honneur à l’ayant-droit qui lui indique qu’il engage tous les autres dans cette démarche?

    Vous remerciant pour votre réponse.

     

     

     

    Etatcivilcomp – Forum WEKA
    ven 8 fév 2019 12:50
    Etatcivilcomp

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Au décès du fondateur d’une concession, chacun des ayants-droit est autorisé à procéder au renouvellement de ladite concession le moment venu.

    Lorsque le renouvellement est effectué par l’un d’eux, il profite à l’ensemble des co-indivisaires (Conseil d’Etat Demoiselle Méline 21 octobre 1955).

    Ceux des héritiers qui ne souhaiteraient pas renouveler la concession peuvent établir devant notaire un acte de renonciation.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 25 fév 2019 18:36
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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