autorisation d'ouverture de cerceuil

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    Bonjour ,

    voici l’exposé de mon problème :

    Monsieur X a acheté une concession et est inhumé depuis plusieurs années.

    X a eu trois enfants : X1,X2,X3  tous les trois décédés.

    Celui qui nous intéresse est X3 , qui repose dans la concession de X.

    X3 était marié avec Y qui vient de décéder. Leurs enfants demandent à inhumer Y avec son Époux X3 dans la concession de X.

    Question : Les enfants de X3 et Y , qui sont ayants droit sur la concession peuvent-ils inhumer leur mère Y sans demander l’autorisation des ayants droit de X2 et X3? Le cas contraire, doivent ils obtenir une déclaration sur l’honneur qu’il n’y a pas d’opposition? Enfin avez vous une référence juridique , nos recherches ne nous ont pas permis d’avoir un support pour répondre à la famille.

    Un grand merci !

     

    Asmanoth – Forum WEKA
    ven 7 sept 2018 9:10
    Asmanoth
    Responsable de service
    Autres établissements publics : Plus de 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Lorsque la concession funéraire est indivise entre plusieurs co-héritiers, chacun d’eux peut sans l’assentiment des autres en user pour la sépulture de son conjoint et de lui seul. (Cous d’appel de Bourges – 22 mars 1911). Par contre, l’un des co-héritiers peut s’opposer à l’inhumation d’un conjoint si le nombre de places disponibles ne permet pas l’inhumation des héritiers naturels souhaitant y être inhumés le moment venu. (Cour d’appel de Paris Moulu c/Moulu – 5 juillet 1948).

    Dans la situation décrite, il est prudent de vérifier les intentions des héritiers sur leur souhait éventuel d’être inhumés dans cette concession au regard des emplacements effectivement disponibles.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 7 sept 2018 11:34
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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