Avance forfaitaire / marché de travaux

Mots-clés 

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    Dans un marché de travaux passé sous l’ordonnance de 2005, si le contractant demande une avance forfaitaire sous quelles conditions peut on lui refuser ?

    DJG2015 – Forum WEKA
    ven 24 avr 2015 17:58
    DJG2015

    La réponse de l'auteur

    A la différence des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics, les collectivités soumises à l’ordonnance de 2005 n’ont pas obligatoirement une avance à verser au titulaire du marché. L’article 47-1 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 donne simplement la possibilité de verser une avance à l’entrepreneur. Vous pouvez donc sur ce simple fondement refuser de verser une avance.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 4 mai 2015 18:50
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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