avancement et IFSE oublié

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    Bonjour

    Etant entendu qu’un arrêté individuel n’est pas censé être rétroactif, comment faire quand une collectivité n’a pas notifié en temps et en heure à un agent un arrêté d’avancement ou un arrêté d’IFSE?

    Le service RH prétend qu’un arrêté ne peut pas être rétroactif mais comment faire sans pénaliser l’agent concerné qui perdrait sans rétroactivité des droits (en l’occurrence à avancement pour l’un, et à l’IFSE pour l’autre)?

    Merci.

    Sacharme

    sacharme – Forum WEKA
    dim 10 nov 2019 0:17
    sacharme

    Bonjour,

    Vous parlez de notification à l’agent, mais ces arrêtés ont-ils bien été pris par la collectivité, et donc ont-ils impactés la rémunération des agents concernés?

    La date de  notification à l’agent fait courir les délais de recours devant le tribunal administratif.

    Si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, toutefois et s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, surtout si elles leurs sont plus favorables , l’administration peut leur conférer une portée rétroactive dans les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Cette exception au principe de non rétroactivité des actes administratifs est susceptible de concerner, l’avancement de grade, l’avancement d’échelon (qui est un droit) et l’attribution d’un régime indemnitaire dans la mesure nécessaire à la régularisation de la situation de l’agent concerné.

    Ainsi, les arrêtés d’avancement ou de nomination pourront bien avoir un effet rétroactif dans la mesure uniquement où les postes auront bien été préalablement créés.

    S’agissant de l’avancement d’échelon, c’est un droit inscrit dans les statuts.

    Cdt

    ReferentRH971 – Forum WEKA
    lun 18 nov 2019 16:36
    ReferentRH971
    Conseil régional