Avenant après la réception des travaux

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    Bonjour

    Soit un marché de travaux, la date de reception de travaux au 1/07/2016, on nous communique un avenant pour FTM ( du 29/06/2016) à signer et à notifier .

    La réception des travaux avec réserves  s’oppose t-elle à la conclusion d’un avenant ultérieurement ?

     

    Farah – Forum WEKA
    lun 12 déc 2016 9:45
    Farah

    Bonjour Farah,
    Selon l’article 2 du CCAG travaux, qui s’inspire de la définition de l’article 1792-6 du Code civil, la
    réception constitue l’acte « par lequel le pouvoir adjudicateur déclare accepter l’ouvrage avec ou
    sans réserve » afin d’en prendre possession. Il s’agit donc d’un acte unilatéral qui a pour effet
    de déclencher les délais des garanties post-contractuelles et notamment le délai de la garantie
    décennale. La réception transfère également la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage qui sera
    donc directement responsable des dommages subis par les tiers.
    L’achèvement des travaux entraîne également des conséquences financières pour les parties
    et le déclenchement de la procédure qui doit aboutir à l’établissement du décompte général
    définitif.

    Ainsi, la conclusion d’un tel avenant est impossible sauf à ce que celui-ci soit datée antérieurement à la réception (que cette réception fasse ou non l’objet de réserves).

    Amélie Guenneguez-Linant

    voilafarro – Forum WEKA
    lun 12 déc 2016 15:42
    voilafarro

    La réponse de l'auteur

    Effectivement, l’avenant serait considéré comme un avenant de régularisation, la réception des travaux ayant été prononcée.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 13 déc 2016 17:20
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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    Bonjour

     

    Autre information : les travaux ont été réalisé après la date de réception des travaux.

    travaux effectués  aout 2016 et réception des travaux juin 2016.

     

    Farah – Forum WEKA
    jeu 26 jan 2017 11:58
    Farah

    Bonjour Farah,
    A mon sens c’est la signature du DGD qui s’oppose à la passation d’un avenant. Il n’y a pas d’interdiction de conclure un avenant après la réception, du moment que le DGD, arrêtant administrativement et financièrement le marché, n’est pas signé. Dans ce sens:
    Un avenant régularisant des opérations antérieures à la réception des travaux peut être passé entre la réception et l’établissement du décompte global et définitif (CAA Paris, 8 mai 2006, Société Axima, n° 03PA00115).
    Un avenant postérieur à l’expiration du marché, intervenant après la réception définitive des travaux, est valide (CE, 8 décembre 1976, Entreprise du Littoral Nord).

    A fortiori la conclusion d’un avenant après la réception avec réserves est également possible.

    n..tannau – Forum WEKA
    jeu 26 jan 2017 12:52
    n..tannau
    Juriste marchés publics
    Autres établissements publics

    Bonjour,
    Nous sommes dans le domaine de la liberté contractuelle. De ce fait, les parties peuvent également décider d’un commun accord d’arrêter un nouveau DGD, me semble-t-il.

    andreani-a – Forum WEKA
    mar 14 mar 2017 18:00
    andreani-a

    andreani-a a écrit :

    “Bonjour,
    Nous sommes dans le domaine de la liberté contractuelle. De ce fait, les parties peuvent également décider d’un commun accord d’arrêter un nouveau DGD, me semble-t-il.”

    Bonjour,

    Liberté contractuelle, certes, mais encadrée par les règles de commande publique.

    Le DGD annonce la fin du contrat. Une fois le DGD établi et signé, il n’existe plus de lien contractuel entre les parties.

    Ainsi, si un avenant au contrat peut être établi après la réception mais avant le DGD, il n’existe pas de possibilité de conclure un avenant après le DGD, ni de possibilité de « renégocier » un DGD en dehors des règles établies dans ce domaine (décret marchés publics et CCAG travaux).

    Bien cordialement,

    n..tannau – Forum WEKA
    mer 15 mar 2017 11:24
    n..tannau
    Juriste marchés publics
    Autres établissements publics

    Effectivement, la signature d’un avenant après la réception des travaux reste possible et c’est le DGD qui fige et clot la relation contractuelle, mais les parties ont la maîtrise du moment, du contenu, de l’exactitude du DGD. D’ailleurs si le DGD ne convient pas, les parties peuvent convenir d’en modifier le contenu, n’est-ce pas ?
    De la même façon, le recours au CCAG relève du domaine de liberté contractuelle. Les parties ont la faculté de s’y réferer ou pas. Si elles s’y référent et qu’un désaccord survient, c’est le CCAG qui s’imposera comme la loi des parties, mais si les parties sont d’accord pour modifier une disposition du contrat, elles en ont le droit à condition de ne pas toucher aux « éléments substantiels du contrat » définis par la jurisprudence. Ce que la volonté des parties a fait, la volonté des parties peut défaire.

    Peut-être Monsieur Niay pourra nous donner son avis ?
    En vous remerciant
    Cordialement

    andreani-a – Forum WEKA
    ven 17 mar 2017 13:02
    andreani-a

    L’intangibilité du DGD n’est pas d’ordre public et les parties peuvent y renoncer
    cf la jurisprudence à l’appui

    http://www.sebastien-palmier-avocat.com/2014-12-28-le-caractere-definitif-du-decompte-general-d-un-marche-n-est-pas-d-ordre-public

     

    andreani-a – Forum WEKA
    ven 17 mar 2017 13:59
    andreani-a

    @Andreani-A,

    Je vous rejoins effectivement sur votre raisonnement. Si on ne se réfère pas au CCAG, alors le principe de la liberté contractuelle s’applique.

    Néanmoins, il n’est pas rare, que les documents d’un marché fassent référence à un type de CCAG, stipulant que ce qui n’est pas prévu aux pièces particulières du marché est prévu dans le CCAG. Dans ce cas les parties sont obligatoirement liées au CCAG.

    Il faudrait, pour ne pas se prévaloir des clauses du CCAG, rédiger en pièces particulières un contrat complet, tâche extrêmement complexe et chronophage pour la plupart des personnes publiques.

    Reste le cas de la dérogation au CCAG fixé dans les pièces particulières, mais celle-ci doit être prévu en amont.

    Effectivement, votre solution d’avenant au contrat sans modification substantielle de celui-ci peut-être une solution. A mon sens, ajouter en cours de marché, voir en fin de marché une clause de dérogation à un CCAG est substantielle…mais cela se discute largement et reste très subjectif.

    Concernant le contenu du DGD, je vous rejoins parfaitement sur le fait que les parties ont la possibilité de se mettre d’accord sur son contenu dans le respect des délais, et ce dans le respect ou non des clauses du CCAG, suivant ce qui a été prévu dans les pièces particulières du marché.

    En vous remerciant pour cette discussion intéressante et enrichissante,

    Cordialement,

    n..tannau – Forum WEKA
    lun 20 mar 2017 12:30
    n..tannau
    Juriste marchés publics
    Autres établissements publics

    Juste une remarque suite à votre post.

    Le recours au CCAG relève de la liberté contractuelle, tout comme le recours au dispositif du DGD. Le contrat est la loi que les parties se donnent, elles en ont la maîtrise même en cours d’exécution du contrat, c’est de la technique contractuelle. En revanche la réglementation relative à la commande publique restreint cette liberté en imposant le lancement d’une nouvelle procédure s’il y a une « modification substantielle du contrat »- concept largement défini par la réglementation et la jurisprudence.

    En vous souhaitant une bonne journée
    Cordialement
    Alicia

    andreani-a – Forum WEKA
    mar 21 mar 2017 11:14
    andreani-a