Avenant de 8 %

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’un MAPA, faut-il réunir la CAO pour un avenant de 8 % ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifié par l’article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % doit être soumis pour avis, et avant sa signature, à la commission d’appel d’offres (CAO). Cependant, cette disposition ne s’applique plus aux marchés à procédure adaptée de l’article 28 du Code des marchés publics.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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