Avenant de prolongation – marché annulé

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    Madame, Monsieur,

    A l’occasion de la décision rendue par le juge, annulant notre procédure de passation, je prends votre attache pour des conseils.

    Bien que le juge ait contraint l’administration à relancer la procédure concernant le transport aérien, nous devons maintenir la poursuite du service public. Antérieurement, nous avions déjà passé un avenant de prolongation – de 15% (4 mois) dans l’attente de la conclusion du nouvel accord-cadre interministériel passé à bons de commande.

    - Pouvons-nous envisager un 2ème avenant de prolongation pour couvrir la période de consultation et ainsi aller au-delà des 15% ?

    - Passer un contrat avec notre ancien titulaire dans l’attente d’une notification ?

    - passer une procédure négociée restreinte pour circonstance exceptionnelle voire urgence ?

     

     

    noelle.catherine – Forum WEKA
    mer 16 sept 2015 20:11
    noelle.catherine

    La réponse de l'auteur

    Un nouvel avenant bouleverserait l’économie intiale du marché. La seule solution serait, avec une durée strictement  nécessaire à la conclusion d’un nouveau marché, de passer un marché négocié soit au titre de l’article 35-II-6 (marché complémentaire) ou pour urgence impérieuse liée à une circonstance imprévisible (annulation juridictionnelle) au titre de l’article 35-II-1 du CMP).

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    ven 18 sept 2015 16:58
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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    bonjour,

    pour un marché de prestation de préparation et de livraison de repas pour notre établissement durant la période des travaux de restructuration, puis je établir ce marché selon l’article 30 du CMP quel qu’en soit le montant?

    d’autre part puis-je mentionner que tous les documents soient paraphés, signés et tamponnés sous peine de rejet, n’est pas abusif

    vous remerciant par avance

    cordialement

    katsy84

    katsy84 – Forum WEKA
    mer 28 oct 2015 17:38
    katsy84

    La réponse de l'auteur

    Les marchés de restauration relèvent bien de l’article 30 du code. Ils peuvent être conclus en procédure adaptée sans limitation de montant. Il n’y a aucune obligation d’imposer le paraphage ou la signature de tous les documents. Seul l’acte d’engagement doit être signé. Trop de formalisme pourrait engendrer le rejet d’offres comme étant irrégulières.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 29 oct 2015 16:58
    monsieur-niay-do

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