Avenant de Transfert

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    Bonjour,

    Quelles sont les pièces justificatives à demander au titulaire en cas de changement de sa part nécessitant un avenant de transfert du marché? Quels sont les articles le précisant?

    fabienne.p – Forum WEKA
    lun 5 oct 2015 12:11
    fabienne.p
    Responsable du service marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Dans un avis consultatif du 8 juin 2000 (CE section des finances, avis du 8 juin 2000, n° 364803), le Conseil d’État avait considéré que la reprise pure et simple d’un contrat administratif par une nouvelle personne morale n’est subordonnée qu’à une autorisation préalable de l’administration. Il vous appartient donc d’approuver le transfert en signant l’avenant correspondant. Préalablement, vous devez vous assurer que le nouveau titulaire ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accès à la commande publique (attestation sur l’honneur du DC1 et certificats fiscaux et sociaux). Concernant les paiements , l’article D1617-19 du CGCT et son annexe sur les pièces à produire au comptable public ne prévoient rien sur la production de pièces particulières. Il convient cependant de fournir le RIB du nouveau titulaire du marché.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 6 oct 2015 17:26
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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