Avenant de transfert avec ou sans nouvel acte d'engagement ?

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    Bonjour,

    J’ai rédigé un avenant de transfert de spécialités d’une société vers une nouvelle société. Nous avons donc créé un nouveau numéro de marché. Est ce que l’avenant de transfert suffit à lui seul pour constituer le nouveau marché ou faut il demander à la société un acte d’engagement ?

    Merci,

    fatoumata-sakho – Forum WEKA
    mer 17 juil 2019 13:19
    fatoumata-sakho

    Bonjour,

    Un avenant seul de transfert suffit. Avant la rédaction de l’avenant, vous devez néanmoins :

    - avoir été avertie sans délai par le Titulaire et par LRAR de l’existence de cette nouvelle personne morale (article 3.4.2 du CCAG-TIC)

    - être à même de vérifier que le Titulaire présente les capacité techniques, professionnelles et financières nécessaires à l’exécution des prestations (article 139 du décret de 2016 ou R2194-6 du code de la commande publique).

    Cette dernière considération emporte envoi d’un nouveau DC1, DC2, K Bis de moins de trois mois etc, et d’un acte mentionnant que cette vérification a bien été effectuée par l’acheteur.

    En effet, au titre de l’article 139 du décret n° 360 (ou R du code de la commande publique si l’avis de publicité concernant votre procédure a été publiée avant le 1er avril 2019), « le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l’acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché public initial »

    On peut également relever une ambiguité résidant dans le terme de « nouveau marché » tel qu’employé par vos soins. La rédaction de l’article 139 du décret n’aide pas. A mon sens, il y a juste substitution du Titulaire. Il s’agit toujours du même marché qui s’exécute sans modification de durée, du montant et des stipulations des cahiers des clauses particulières.

    L’article 139 dispose pourtant que :

    - »Le marché public peut être modifié dans les cas suivants ». Il sous-tend donc qu’on réalise une modification dans le cadre du même marché.

    -Puis que « le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l’acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché public initial ». En mentionnant l’existence d’un marché public initial, il sous-tend donc l’existence d’un second marché.

    J’espère avoir été utile.

     

    thomas-b – Forum WEKA
    mer 17 juil 2019 16:14
    thomas-b