avenant de transfert et sous-traitant

  •  

    Dans le cadre d’un marché portant sur une mission d’expertise et de conseil technique,  le titulaire (qui fait appel à un sous-traitant depuis le début du marché) fusionne avec une autre entreprise le lendemain du jour où le marché se termine. Je précise, le marché prend fin  le 31/12 et le titulaire fusionne (nouvelle entité juridique) avec une prise d’effet le 01/01.

    Au vu des dates, l’avenant de transfert n’a pu être établi et c’est donc le nouveau titulaire (avec qui nous n’avons lien contractuel) ainsi que son sous-traitant (toujours le même depuis le début du marché) qui nous facturent (avec un paiement à terme échu) les prestations exécutées dans le cadre marché.

    Compte tenu que l’avenant de transfert n’a pu avoir lieu et que nous devons tout de même régler les factures, doit-on les payer dans le cadre du marché ? Si oui , quel document pourrait couvrir le comptable ? Qu’en est-il du paiement direct au sous-traitant, peut-il avoir lieu ?

    Cordialement

    Merci pour votre réponse (c’est TTU !)

    capucine87 – Forum WEKA
    mar 2 avr 2019 11:02
    capucine87

    La réponse de l'auteur

    Le comptable public doit s’assurer de l’identité du créancier. Seul un avenant de transfert peut lui permettre de payer au nouveau titulaire. En outre, la conclusion d’un avenant de transfert ne vaut pas acceptation tacite d’un sous-traitant. En l’absence d’avenant, il faudrait conclure un protocole transactionnel pour indemniser le titulaire au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 3 avr 2019 18:43
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus