Avenant de transfert / sous-traitant

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    Dans le cadre d’un marché de travaux, le titulaire a sous-traité une partie des prestations (DC4 en bonne et due forme). Le titulaire s’est ensuite trouvé en situation de liquidation judiciaire ce qui nous a mené à établir un avenant de transfert.

    A ce jour, afin de procéder au paiement des sous-traitant dont les DC4 sont antérieurs au transfert du marché, mais dont une partie de l’exécution des prestations a eu lieu après le transfert, le comptable public exige la communication de nouveaux DC4 entre les sous-traitant déjà agréés et le nouveau titulaire du marché.

    Cette demande est-elle justifiée? l’avenant de transfert n’a-t-il pas pour conséquence la reprise de l’ensemble des obligations du titulaire défaillant? et notamment des DC4?

     

     

    audrey-boch – Forum WEKA
    ven 1 sept 2017 11:21
    audrey-boch
    Juriste marchés publics
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    La réponse de l'auteur

    Pour éviter tout problème de paiement avec le comptable public, il aurait fallu expressément prévoir dans l’avenant de transfert que « Le nouveau titulaire est réputé reprendre en l’état les contrats de sous-traitance, les paiements déjà effectués et de faire son affaire de tout différend éventuel entre le titulaire initial et chaque sous-traitant ». En l’absence de cette stipulation, et au regard des contrôles qui sont les siens, le comptable qui doute du créancier de la dépense peut exiger un nouveau DC4, l’avenant de transfert engageant uniquement l’acheteur et le nouveau titulaire.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 7 sept 2017 17:39
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    Dans un marché de prestations intellectuelles, le titulaire avait sous-traité une partie des prestations à un auto-entrepreneur nous soumis à la TVA. Or depuis la signature du marché et des DC4 cet auto-entrepreneur a :

    - Changer l’adresse de son siège social

    - Changer de régime fiscal. Il est maintenant soumis à TVA.

    Devons-nous faire un DC4 modificatif pour le changement de n°SIRET ou un certificat administratif suffit-il ?

    Faut-il faire un avenant pour indiquer le changement de TVA ?

    En vous remerciant,

    Cordialement,

     

    marie.bouriot – Forum WEKA
    lun 9 juil 2018 14:59
    marie.bouriot

    Dans le cadre d’un marché portant sur une mission d’expertise et de conseil technique,  le titulaire (qui fait appel à un sous-traitant depuis le début du marché) fusionne avec une autre entreprise le lendemain du jour où le marché se termine. Je précise, le marché prend fin  le 31/12 et le titulaire fusionne (nouvelle entité juridique) avec une prise d’effet le 01/01.

    Au vu des dates, l’avenant de transfert n’a pu être établi et c’est donc le nouveau titulaire (avec qui nous n’avons lien contractuel) ainsi que son sous-traitant (toujours le même depuis le début du marché) qui nous facturent (avec un paiement à terme échu) les prestations exécutées dans le cadre marché.

    Compte tenu que l’avenant de transfert n’a pu avoir lieu et que nous devons tout de même régler les factures, doit-on les payer dans le cadre du marché ? Si oui , quel document pourrait couvrir le comptable ? Qu’en est-il du paiement direct au sous-traitant, peut-il avoir lieu ?

    Cordialement

    Merci pour votre réponse (c’est TTU !)

     

     

     

    capucine87 – Forum WEKA
    mar 2 avr 2019 10:59
    capucine87

    Cette demande est-elle justifiée? l’avenant de transfert n’a-t-il pas pour conséquence la reprise de l’ensemble des obligations du titulaire défaillant? et notamment des DC4?

    daneil – Forum WEKA
    ven 26 avr 2019 19:36
    daneil

    Bonjour,

    Dans le cadre d’un groupement conjoint, le mandataire a été déclaré en liquidation judicaire en cours de marché. Les missions du mandataires peuvent-elles  être transférées au sous-traitant?

     

    Merci de votre retour

    Cordialement.

     

     

     

    kate97170 – Forum WEKA
    ven 24 mai 2019 14:05
    kate97170