Avenant en moins-value

Mots-clés 

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    Un avenant en moins value est-il soumis aux mêmes conditions de fond qu’un avenant en plus value ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. Il convient en effet de rappeler que la disposition de l’article 20 du CMP selon laquelle, sauf sujétions techniques imprévues, un avenant ne peut bouleverser l’économie initiale du marché, s’applique à tous les avenants, y compris ceux venant en diminution du montant des prestations confiées au titulaire du marché.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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