avenant en moins value

Mots-clés 

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    un avenant en moins value de plus de 5% doit-il passer en CAO ?

    merci

     

    JR_94 – Forum WEKA
    lun 18 fév 2013 18:20
    JR_94

    La réponse de l'auteur

    Non, contrairement aux avenants en plus value de plus de 5%, les avenants en moins value n’ont pas besoin d’être passés en CAO (art. 49-1 de la loi du 29/01/1993 issu de l’article 8 de la loi du 8/02/1995).

    Cordialement,

    ML

    Mathieu.L – Forum WEKA
    ven 22 fév 2013 15:32
    Mathieu.L

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    Mathieu.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Optimiser vos achats publics

    Maîtrisez toutes les dimensions de la fonction acheteur public.

    En savoir plus

    logiquement et conformément à notre réglementation actuelle sur les marchés , tout avenant doit passer la CPM et doit recueillir l’avis de la DGCMP.

     

     

    Merci

    doutoum-m – Forum WEKA
    jeu 29 sept 2016 15:23
    doutoum-m